If the Standing Committee on Rules, Procedure and the Rights of Parliament were to be seized of this matter in order to clear up the issue of the scope, it could report back by November 21, for example, and that would leave sufficient time to make arrangements, should it report back with a narrowing of the scope and with recommendations.
Si le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement devait être saisi de la question pour préciser certains des éléments en cause, il pourrait nous faire rapport d'ici le 21 novembre par exemple, et cela nous laisserait suffisamment de temps pour prendre les mesures nécessaires s'il devait proposer de restreindre la portée et faire des recommandations.