Vertaling van "back-to-back obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

back-to-back obligation
obligation réciproque

obligation to check with the ministry concerned | obligation to refer back to the ministry concerned for instructions
obligation de demander des instructions au ministère compétent

obligation to take back the asylum seeker
obligation de reprise du demandeur d'asile

collateralized mortgage obligation | CMO | serialized mortgage-backed security
titre adossé à des créances hypothécaires avec flux groupés | titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés | TACI flux groupés | titre hypothécaire avec flux groupés

collateralized mortgage obligation [ CMO | serialized mortgage-backed security ]
titre adossé à des créances immobilières avec flux groupés [ titre adossé à des crédits immobiliers avec flux groupés | TACI flux groupés | obligation adossée à des prêts hypothécaires avec flux groupés | obligation garantie par hypothèque ]

back-to-back arrangements | back-to-back operations | blank transactions
opération blanche | opération face à face | opération face-à-face

back-to-back documentary credit | back-to-back credit | back-to-back documentary letter of credit | back-to-back letter of credit
crédit documentaire adossé | lettre de crédit adossée | crédoc avec contre-crédit | crédit subsidiaire | crédit documentaire subsidiaire | crédit adossé | contre-crédit documentaire | contre-crédit

back-up and recovery tools using, use back-up tools | use back-up and recovery software | use back-up and recovery tools | use recovery tools
utiliser des outils de sauvegarde et de récupération

saddle-back [ hollow-back | sway-back | dipped back | swayback | sway back | sagging back | concave back ]
dos négligé [ dos creux | dos concave | dos ensellé ]

venture capital-backed company | venture-backed company | VC backed company | venture capital-backed firm | venture-backed firm | VC backed firm
société financée par du capital de risque | société financée par capital de risque | société financée par du capital-risque | société financée par capital-risque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o Small shops selling electrical and electronic devices do not need to reserve extra space to meet take-back obligations under the new Directive on Electric and Electronic Waste[7].The take-back obligation only applies to retail shops larger than 400m2.
o Les petits magasins qui vendent des appareils électriques et électroniques ne sont pas tenus de réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de reprise imposées par la nouvelle directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques[7]. Cette obligation s’applique uniquement aux magasins d’une surface supérieure à 400 m².

We are under an international obligation to take back those Canadian citizens who are deemed a security risk in other countries, and we do that as part of the civilized world, just as we expect those other countries to take back their citizens when they have been deemed a serious threat to national security in this country.
Nous avons une obligation internationale de reprendre les citoyens canadiens qui sont réputés être un risque à la sécurité d'autres pays, et nous le faisons parce que nous appartenons au monde civilisé. Nous nous attendons en retour à ce que d'autres pays reprennent leurs citoyens lorsqu'ils sont présumés être une grave menace à notre sécurité nationale.

all exclusive grant-back obligations* will fall outside the TTBER safe harbour (non-exclusive grant-back obligations however remain covered).
toutes les obligations exclusives de rétrocession * sont exclues du champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie (toutefois, les obligations de rétrocession non-exclusives demeurent couvertes).

On substance, most of the submissions focused on the proposed changes concerning market share thresholds, termination clauses, exclusive grant-back obligations and patent pools.
Sur le fond, la plupart des contributions se sont concentrées sur les modifications proposées au sujet des seuils de parts de marché, des clauses de résiliation, des obligations de rétrocession exclusive et des regroupements de brevets.

Only shops selling electrical and electronic devices do larger than 400m2 need to reserve extra space to meet take-back obligations under EU electric and electronic waste legislation.
seuls les magasins d’une superficie supérieure à 400 m² qui vendent des appareils électriques et électroniques sont tenus de réserver un espace supplémentaire pour satisfaire aux obligations en matière de reprise imposées par la nouvelle réglementation de l’UE applicable aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Should a notifier specified in (iv) or (v) fail to fulfil any of the take-back obligations set out in Articles 22 to 25, the original producer, new producer or licensed collector specified in (i), (ii) or (iii) respectively who authorised that dealer or broker to act on his/her behalf shall be deemed to be the notifier for the purposes of the said take-back obligations.
Si un notifiant visé aux points iv) ou v) omet de s'acquitter de toute obligation de reprise visée aux articles 22 à 25, le producteur initial, nouveau producteur ou collecteur agréé visé aux points i), ii) ou iii) respectivement qui a autorisé ce négociant ou courtier à agir en son nom est considéré comme étant le notifiant aux fins desdites obligations de reprise.

This includes principally the Waste Framework Directive [111], which requires Member States to ensure that waste is treated without endangering human health or the environment, lays down permitting and inspection obligations and to adopt waste management plans, the Landfill Directive [112] which sets requirements for safe landfill and the reduction of waste going to landfill, in particular biodegradable waste, the Packaging Waste Directive [113], which sets recovery and recycling targets, the Incineration Directive [114] which sets emission limit values for incinerators, and the ELV [115] and EEE [116] Directives, which set recovery, recycling and reuse targets and take-back obligations for end-of-life vehicles and electronic and electrical equipment respectively.
Il s'agit notamment de la directive cadre relative aux déchets [111], qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les déchets soient traités sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement, fixe des obligations en matière d'autorisation et d'inspection, ainsi que pour l'adoption de plans de gestion des déchets, de la directive sur les décharges [112], qui fixe des exigences pour la mise en décharge sûre et la réduction des déchets à mettre en décharge, en particulier des déchets biodégradables, de la directive sur les déchets d'emballage [113], qui fixe des objectifs de récupération et de recyclage, de la directive sur l'incinération [114], qui fixe des valeurs limites d'émission applicables aux incinérateurs, et des directive VHU [115] et EEE [116], qui fixe des objectifs de récupération, de recyclage et de réutilisation ainsi que des obligations de reprise pour les véhicules hors d'usage et les équipements électroniques et électriques, respectivement.

At the moment, opportunities for competition through "self-management solutions" (where the take back obligation can be delegated to third parties) exist only at the fringes of the market and the operators present cannot be compared to DSD in terms of commercial strength and market position.
Pour le moment, il n'existe que des possibilités marginales de concurrence par le recours à des solutions individuelles (pouvant consister à déléguer l'obligation de reprise à des tiers) et les opérateurs présents ne peuvent être comparés à DSD en termes de puissance commerciale ou de position sur le marché.

Under the Commission's decision, DSD may therefore no longer charge a fee in Germany for that part of the sales packaging bearing the "Green Dot" for which it can be shown that the take-back and recovery obligation, as set out in the German packaging ordinance, has been properly fulfilled by another party, be that a competing system or a self-management solution.
Selon la décision de la Commission, DSD ne peut par conséquent plus faire payer de redevance en Allemagne pour la partie des emballages de vente portant le logo "Point vert" pour laquelle il peut être prouvé que l'obligation de reprise et de valorisation prévue par le décret allemand sur les emballages a été dûment exécutée par une autre partie, qu'il s'agisse d'un système concurrent ou d'une solution individuelle.

Whilst the provision regarding the "money-back-guarantee" has been adequately transposed into national legislation, the results of the study indicate that in all cases of lost transfers the institutions executing these cross-border credit transfers were either ignorant of their obligation to refund lost payments or they were unwilling to do so.
Si la disposition concernant la "garantie de remboursement" a été convenablement transposée en droit national, les résultats de l'étude indiquent que dans tous les cas de virements égarés, les établissements chargés de les exécuter soient ignoraient qu'ils étaient tenus de les rembourser, soit ont purement et simplement refusé de le faire.