481. If a bank controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the bank becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 468(5) or (6), the bank is deemed to have acquired, on the day the bank becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 471 applies.
481. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 468(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la banque est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 471 s’applique le jour même où elle apprend le changement.