Traduction de «based on legal opinions from heenan blaikie » (Anglais → Français) :

Based on legal opinions from Heenan Blaikie and discussions we had with other health groups, we believe that the bill has the following flaws: First the definition of commercial activity is vague and its application to health care services is unclear.
Considérant l'avis juridique exprimé par Heenan Blaikie et nos discussions avec d'autres groupes du secteur de la santé, nous pensons que le projet de loi souffre des failles qui suivent. Premièrement, la définition de l'activité commerciale est vague et son application aux services de santé est imprécise.

Along with the Canadian Healthcare Association, the Canadian Pharmacists Association, and the Canadian Healthcare Association, we have sought an opinion from Heenan Blaikie and have submitted it to the committee for your deliberations.
Avec l'Association canadienne des soins de santé et l'Association des pharmaciens du Canada, nous avons sollicité l'opinion de Heenan Blaikie, que nous avons adressée à votre comité.

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.
Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the accounts for financial year N do not give a true and fair view and the Union expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is not legal and regular.
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice n ne donnent pas une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission ne sont pas légales et régulières.

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the accounts for financial year N give a true and fair view and the Union expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is legal and regular, except with regard to the following points:
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice n donnent une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières, sauf en ce qui concerne les points suivants:

Based on the examination referred to above, it is my opinion that the accounts for financial year N give a true and fair view and the Union expenditure for which reimbursement has been requested from the Commission is legal and regular.
Sur la base de l'examen susmentionné, je suis d'avis que les comptes de l'exercice n donnent une image fidèle et que les dépenses de l'Union dont le remboursement a été demandé à la Commission sont légales et régulières.

Bill to Amend—Legal Opinion from Heenan Blaikie, Dated December 4, 2008—Document Tabled
Projet de loi modificatif—Avis juridique de Heenan Blaikie, daté du 4 décembre 2008—Dépôt du document

A legal opinion that they have obtained from the Montreal law firm of Heenan Blaikie states:
Elle se fonde sur une opinion juridique qu'elle a obtenue du cabinet d'avocats Heenan Blaikie de Montréal, qui précise ce qui suit:

Legal opinion as to proposed amendments to the Canada Pension Plan for retroactivity of retirement and survivor pensions, dated December 4, 2008, written by Benoit M. Duchesne from Heenan Blaikie.—Sessional Paper No. 3/40- 706S.
Avis juridique, écrite par Benoit M. Duchesne de Heenan Blaikie, en date du 4 décembre 2008, sur les modifications proposées au Régime de pensions du Canada concernant le versement rétroactif d'une pension de retraite ou de survivant.— Document parlementaire n3/40-706S.