Traduction de «basic regulation was initiated against since hardware » (Anglais → Français) :

It is recalled that a new anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation was initiated against Since Hardware rather than an interim review pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, in the light of the WTO Appellate Body report.
Il est rappelé qu'une nouvelle enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base a été ouverte contre Since Hardware plutôt qu'un réexamen intermédiaire conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, à la lumière du rapport de l'Organe d'appel de l'OMC.

Concerning the first argument of Since Hardware, it is noted that pursuant to Article 2(7)(c) of the basic Regulation, a determination whether Since Hardware meets the five relevant criteria shall be made and this determination shall remain in force throughout the investigation.
S'agissant du premier argument de Since Hardware, il convient de noter que, conformément à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, il est nécessaire de déterminer si la société remplit les cinq critères pertinents et cette conclusion doit être valable tout au long de l'enquête.

It is further noted that an adjustment under Article 2(10)(k) of the basic Regulation as claimed by Since Hardware cannot be made if it is not shown that customers would consistently pay different prices for the like product on the domestic market, in this case in the analogue country market, because of a difference in raw material prices.
Il convient en outre de signaler qu'un ajustement au titre de l'article 2, paragraphe 10, point k), tel que l'a demandé Since Hardware, ne peut pas être effectué s'il n'est pas démontré que les clients paieraient systématiquement des prix différents pour le produit similaire sur le marché national, en l'occurrence le marché du pays analogue, en raison de la différence de prix des matières premières.

Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value for Since Hardware was established on the basis of verified information received from the sole cooperating Union producer, i.e. on the basis of prices paid or payable on the Union market for comparable product types, where these were found to be made in the ordinary course of trade, or on constructed values, where no domestic sales in the ordinary course of trade for comparable product types were found, i.e. on the basis of the cost of manufacturing of ironing boards manufactured by the Union producer plus a reasonable amount for selling, general and administrative (SGA) expenses and for profit.
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale en ce qui concerne la société Since Hardware a été établie sur la base d'informations vérifiées reçues de l'unique producteur de l'Union coopérant à l'enquête, c'est-à-dire sur la base des prix payés ou à payer sur le marché de l'Union pour des types de produits comparables, pratiqués dans le cadre d'opérations commerciales normales, ou sur la base de valeurs construites, lorsqu'aucune vente intérieure de types de produits comparables n'est constatée dans le cadre d'opérations commerciales normales, c'est-à-dire sur la base du coût de la fabrication des planches à repasser du producteur de l'Union, plus un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux bénéfices.

Therefore, in view of the special circumstances of the case, the initiation of an anti-dumping investigation based on Article 5 of the basic Regulation against Since Hardware is lawful.
Dès lors, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'ouverture d'une enquête antidumping au titre de l'article 5 du règlement de base contre la société Since Hardware est légale.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

14. Considers in particular that since the fall of the Taliban regime, there have been promising developments in the areas of health, education and infrastructure (especially roads), infant mortality has fallen substantially (from 22% in 2001 to 12,9% in 2006), more Afghans have direct access to basic health care (65% in 2006 as against 9% in 2001), and there are the first signs of positive development in terms of education and initiatives for gender equality;
14. estime, en particulier, que les secteurs des soins de santé, de l'éducation et des infrastructures (routières notamment) ont produit des résultats prometteurs depuis la chute du régime taliban, au vu de la diminution significative de la mortalité infantile (de 22% en 2001 à 12,9% en 2006), un plus haut pourcentage d'Afghans ayant un accès direct aux soins de santé primaire (65% en 2006 contre 9% en 2001)), des premiers signes de développement positifs en matière d'éducation et des initiatives en faveur de l'égalité des genres;

with respect to the strengthening of the European Judicial Area, since the implementation of the agreements would oblige the Member States and, before long, the applicant countries to tighten up their relations and cooperation by implementing, initially among themselves, the European conventions signed but not yet ratified which serve as the basic texts for the agreements with the United States; furthermore, the requirement to respect international obligations should encourage the Member States once and for all to regulate data-protection standards in a less chaotic and less arbitrary manner,
le renforcement de l'espace judiciaire européen, puisque la mise en œuvre de l'accord obligera les États membres, et bientôt les États candidats, à resserrer leurs liens et à intensifier leur coopération en mettant en œuvre, d'abord entre eux, les conventions européennes signées mais pas encore ratifiées et qui sont prises comme textes de base pour les accords avec les États-Unis. D'ailleurs l'obligation de respecter des obligations internationales devrait inciter une fois pour toutes les États membres à réglementer de façon moins chaotique et moins aléatoire les dispositions en matière de protection des données;