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Traduction de «because the original legislation had actually » (Anglais → Français) :

Mr. Gilmour: That is because the original legislation had actually contained some errors.

M. Gilmour : C'est parce que la loi initiale contenait certaines erreurs.


2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never ...[+++]

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation ...[+++]


The original legislation had the NTSB as an independent agency but located, for administrative purposes, in the Department of Transportation.

La loi faisait à l'origine du NTSB un organisme indépendant mais, pour des raisons administratives, ce dernier était logé dans les locaux du ministère des Transports.


A third pending proposal (on organic production and labelling of organic products) for which the same six-month" grace period" had been foreseen, is not withdrawn because the co-legislators have made significant progress towards agreement.

Une troisième proposition en attente (sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques), pour laquelle le même délai de grâce de six mois a été prévu, n'a pas été retirée car le colégislateur a accompli des progrès significatifs en vue d'un accord.


While the matter was dismissed from Federal Court because no immigration decision had actually been taken, Justice Mosley made the following remarks: It is clear that the efforts to keep Mr. Galloway out of the country had more to do with antipathy to his political views than with any real concern that he had engaged in terrorism or was a member of a terrorist organizat ...[+++]

La Cour fédérale a rejeté la demande parce qu’aucune décision en matière d’immigration n’avait été prise en réalité dans ce dossier, mais le juge Mosley a fait les commentaires suivants : Il est clair que les efforts déployés pour garder M. Galloway à l’extérieur du pays étaient davantage attribuables à ses opinions politiques qu’à une réelle préoccupation selon laquelle M. Galloway s’était livré au terrorisme ou était membre d’une organisation terroriste.


Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she ...[+++]

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit.


[16] A third such report was to appear in 2001; however, the original sample had to be modified because of four cases involving irregularities as regards origin which no longer required examination after the Court of First Instance adopted its ruling on Turkish televisions.

Un troisième rapport de ce type devait paraître en 2001 ; toutefois, l'échantillon originel a dû être révisé du fait de quatre dossiers relatifs à des irrégularités en matière d'origine et dont le traitement ne se justifiait plus eu égard à l'adoption de l'arrêt du Tribunal de Première Instance sur les TV turques [17].


Following all these changes, it is clear that the current centralizing vision does not agree with the original legislation tabled by our leader when he was Minister of the Environment. In an article published in Le Devoir on April 1, 1992, Mr. Michel Yergeau, a prominent lawyer specializing in environmental law, reminded those who were trying to justify federal interference in fields of provincial jurisdiction by invoking the fact that the original legislation had been ...[+++]

D'ailleurs, dans un article du Devoir du 1er avril 1992, Michel Yergeau, avocat réputé et spécialisé en droit de l'environnement, rappelait à ceux qui tentent de justifier les intrusions fédérales dans des domaines de juridiction provinciale, par le fait que la première version de la réforme ait été pilotée par M. Bouchard, que celui-ci était au fait des réalités constitutionnelles imposées par la nature des problèmes environnementaux.


For the remaining senders (approximately 25%) actual costs were more than 60% higher than the amount quoted by their bank, usually because the beneficiary charges had not been included in the quote.

Enfin, pour les quelque 25 % d'émetteurs restants, les frais réels ont dépassé de plus de 60 % le montant annoncé par leur banque, en général parce que l'offre ne tenait pas compte des frais incombant au bénéficiaire.


I hold this view because the original legislation did not provide for judicial discretion but required a mandatory consecutive sentence in certain circumstances.

Je formule ce point de vue parce que le projet de loi initial ne prévoyait pas de discrétion judiciaire mais stipulait qu'il y aurait des peines consécutives obligatoires dans certaines circonstances.




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'because the original legislation had actually' ->

Date index: 2021-12-14
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