In addition, in considering this bill, I urge honourable senators to keep in mind the following two points: first, that these changes are in line with recommendations by the Bank for International Settlements and the International Organization of Securities Commissions regarding securities settlement systems; and, second, that they are supported in Canada by financial sector participants and their associations, by provincial governments and by the insolvency community.
En étudiant ce projet de loi, les honorables sénateurs devraient garder à l'esprit les deux observations suivantes: premièrement, ces modifications sont conformes aux recommandations de la Banque des règlements internationaux et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs concernant les systèmes de compensation des valeurs mobilières et, deuxièmement, elles sont appuyées au Canada par les participants au secteur financier et leurs associations, par les gouvernements provinciaux et par la communauté de l'insolvabilité.