Traduction de «been convicted but similar issues arose » (Anglais → Français) :

In this case the offender had been convicted, but similar issues arose, and the inquest heard information about civil committal proceedings from, for example, Washington state where they have—I'm certainly not an expert on that—a system whereby people can be detained on an ongoing basis because of their dangerousness.
Dans ce cas, le délinquant avait été condamné, mais des cas semblables se sont posés et au cours de son enquête, le coroner a recueilli des informations à propos des procédures d'incarcération au civil, par exemple auprès de l'État de Washington qui s'était doté—et je ne suis pas vraiment spécialisé dans ces questions—d'un système selon lequel il est possible de détenir des individus de façon permanente à cause du danger qu'ils font courir à la société.

(c) a warrant for the person’s arrest or an order of a similar nature has been issued or the person has been convicted.
c) elle fait l’objet d’une condamnation ou son arrestation a été ordonnée.

Mr. Grant McNally: Certainly, but if an individual has been convicted to an eight-year sentence and the minister is not going to issue a danger to the public on that individual, why in the world would somebody be issued a danger to the public for just trafficking cocaine on the streets of Vancouver?
M. Grant McNally: Assurément mais si quelqu'un a été condamné à huit ans de prison et que la ministre ne le déclare pas danger public, on comprend que quelqu'un qui s'adonne au trafic de la cocaïne dans les rues de Vancouver ne le soit pas non plus, n'est- ce pas?

33. Notes that the Court of Auditors in its report on the College qualified its declaration of assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions on the grounds that the system of procurement did not comply with the provisions of the Financial Regulation, there was no documentation available to justify the need to purchase particular items or to explain the recourse to a particular supplier, and that a similar issue arose with removal costs for staff, which were not dealt with following standard procurement procedures for the acquisition of goods and services;
33. relève que la Cour des comptes, dans son rapport sur le Collège, a nuancé sa déclaration d'assurance en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au motif que le système de passation des marchés n'était pas conforme aux dispositions du règlement financier, qu'il n'existait aucune documentation permettant de justifier l'acquisition de certaines marchandises ou d'expliquer le recours à un fournisseur en particulier et qu'un problème semblable s'est posé en ce qui concerne les frais de déménagement du personnel, pour lesquels les procédures habituelles de passation de marchés en matière d'acquisition de biens et de services n'ont pas été suivies;

If I can respond to that, I don't know about that particular instance, if it was in Ontario, but we've been faced with similar issues in Ontario.
Si je peux me permettre de répondre.Je ne suis pas au courant de ce cas en particulier, ou s'il s'est produit ou non en Ontario, mais nous avons connu, en Ontario, des situations semblables.

As regards similar issues discussed in this plenary session, I wish to reaffirm my conviction that the promotion of free, open and fair trade sustains the democratisation of societies and encourages the plurality of social forces.
Pour ce qui est des questions similaires discutées en plénière, je tiens à réaffirmer ma conviction que la promotion d’un commerce libre, ouvert et équitable soutient la démocratisation des sociétés et encourage le pluralisme des forces sociales.

Senator Carstairs: Honourable senators, I wish I could tell the honourable senator that this constitutional problem arose only with respect to homelessness, but I have been fighting a particular and similar issue in my own province with respect to health care for aboriginal children.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je voudrais dire à l'honorable sénateur que ce problème constitutionnel ne s'est posé que dans le cas des sans-abri, mais que je me suis battue dans ma circonscription pour une question similaire qui concerne les soins de santé pour les enfants autochtones.

2a. For the purposes of paying compensation in the event that the requested person is not convicted, the issuing Member State shall add to the total period of deprivation of liberty the period of deprivation of liberty in the executing Member State which arose from the execution of a European arrest warrant.
2 bis. Aux fins d'indemniser la personne recherchée qui ne serait pas condamnée, l'État membre d'émission ajoute à la période globale de privation de liberté la période de privation de liberté dans l'État membre d'exécution résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen.