Since the bill was introduced, there has been an issue that has been hotly debated about the so-called broadcast mechanical or ephemeral right and the extent to which my members and creators deserve to be recompensed when these types of copies are made by broadcasters.
Depuis le dépôt du projet de loi, la question de ce qu'on appelle les droits de reproduction mécanique ou éphémères et la mesure dans laquelle nos membres et créateurs méritent d'être récompensés pour ce genre de copies faites par les diffuseurs a fait l'objet de débats houleux.