Traduction de «been reached parliament could agree » (Anglais → Français) :

Over the years, a balance has been reached, and everyone agrees that this bill will hurt that balance.
Au cours des années, un équilibre s'est développé et tous sont unanimes à reconnaître que ce projet de loi va être néfaste.

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

To achieve the EU's 2030 targets agreed in Paris, including a 40% cut in greenhouse gas emissions, we need around €180 billion of additional investments a year.The financial sector has a key role to play in reaching those goals, as large amounts of private capital could be mobilised towards such sustainable investments.
Pour que l'UE puisse atteindre les objectifs pour 2030 fixés lors du sommet de Paris, dont celui de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre, quelque 180 milliards d'euros par an d'investissements supplémentaires sont nécessaires. Le secteur financier a un rôle fondamental à jouer à cet égard, car des montants importants de capitaux privés pourraient être canalisés vers ces investissements durables.

One option would be to concentrate on the aspects of the Directive that proved most problematic during the 2004–2009 negotiations, and try again to reach solutions that the co-legislators could now agree with.
Une option consisterait à se concentrer sur les aspects de la directive qui se sont avérés les plus problématiques au cours des négociations 2004-2009 et à tenter une nouvelle fois de parvenir à des solutions qui pourraient désormais convenir aux colégislateurs.

If agreed by all shareholders this could allow an annual EBRD business activity of an initial EUR 1 billion to be reached with the Bank’s existing resources.
En cas d'accord de l'ensemble de ses actionnaires, la BERD pourrait consacrer, dans un premier temps, un montant annuel de 1 milliard d'EUR en puisant dans ses ressources propres.

However, in April 2009, the Council and the Parliament concluded that they could not reach agreement on the proposal, despite two readings and a conciliation process.
Toutefois, en avril 2009, le Conseil et le Parlement ont conclu qu’ils ne pouvaient pas parvenir à un accord sur cette proposition, en dépit de deux lectures et d’une procédure de conciliation.

If, after 60 days, no agreement had been reached, Canada could then request that a special group be formed to review the complaint.
Au terme de 60 jours, si aucune entente n'était intervenue, le Canada pouvait alors réclamer la création d'un groupe spécial pour examiner la plainte.

He really did speak of a lot of things which I think most members of Parliament could agree are good things that are happening in Afghanistan. However, this motion deals with the counter-insurgency efforts in the south of Afghanistan.
Il a abordé de nombreux points, et je crois que la plupart des députés s'entendent avec lui pour dire qu'il y a effectivement des efforts positifs en Afghanistan.Toutefois, la motion porte sur la mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.

77. With regard to the applicant’s letter of 21 April 2003 (see paragraph 67 above), the Parliament observes that the letter could not have triggered the procedure under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, as at that time the Secretary-General had not reached a final decision.
77 Pour ce qui est de la lettre du requérant du 21 avril 2003 (voir point 67 ci-dessus), le Parlement fait observer qu’elle ne pouvait avoir déclenché la procédure de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID, puisque le secrétaire général n’avait pas encore, à ce moment, statué définitivement.

If there were the political will to do something about youth smoking, and with a little thought and work, there could be mechanisms worked out whereby Parliament could agree in advance to specific qualifying criteria for approval of a levy.
S'il existe une volonté politique de lutter contre le tabagisme chez les jeunes, on pourrait, avec un peu de réflexion et d'efforts, élaborer des mécanismes qui permettraient au Parlement d'accepter à l'avance certains critères de participation qui s'appliqueraient à l'approbation d'un prélèvement.