Traduction de «parliament could agree » (Anglais → Français) :

The bill does specify that the question of aboriginal rights would need to be addressed, but it does not specify a basic level of protection for these rights that would need to be achieved before parliament could agree to the secession of any province.
Le projet de loi précise qu'il faudrait tenir compte des droits des autochtones, mais il ne précise pas le niveau de protection minimum de ces droits qu'il faudrait assurer avant que le Parlement n'accepte la sécession d'une province.

The Strategic EU Energy Review could serve as the tool for the proposal and subsequent monitoring of any such objective agreed by the Council and Parliament.
L’analyse stratégique de la politique énergétique de l’UE pourrait servir d’instrument pour la proposition et, ultérieurement, le suivi de ce type d’objectif approuvé par le Conseil et le Parlement.

Calls for enhanced institutional space for the international community to address common concerns relating to IHL implementation; welcomes the pledge of the EU and its Member States to the ICRC to strongly support the establishment of an effective mechanism on strengthening compliance with IHL, but calls on the VP/HR to report to Parliament on her objectives and strategy in terms of realising this pledge in the forthcoming intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL as agreed at the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent in December 2015, which could strengthen the governance system of IHL.
réclame un renforcement de l'espace institutionnel dont dispose la communauté internationale pour aborder des préoccupations communes concernant l'application du droit international humanitaire; se félicite de ce que l'Union et ses États membres se soient engagés auprès du CICR à soutenir fermement la mise en place d'un mécanisme efficace permettant de renforcer le respect du droit international humanitaire, mais invite la vice-présidente/haute représentante à faire rapport au Parlement sur ses objectifs et sa stratégie en ce qui concerne la concrétisation de cet engagement dans le cadre du prochain processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international comme convenu lors de la XXXIIe conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en décembre 2015, qui pourrait renforcer le système de gouvernance du droit humanitaire international.

Mr. Speaker, with respect to the omnibus legislation, which has been put before the House today, I would like to ask the Prime Minister if he would agree with us that we could separate out the sections of the bill with respect to members of Parliament pensions and if we could agree to pass those today by unanimous consent, because for our part, there is no disagreement with respect to that measure.
Monsieur le Président, le premier ministre peut-il dire s'il convient avec nous qu'il serait possible de scinder les sections du projet de loi omnibus présenté aujourd'hui qui portent sur les pensions des députés afin que nous puissions les adopter à l'unanimité dès aujourd'hui, car, pour notre part, nous n'avons aucune objection à cette mesure.

or the Council adopts the decisions or framework decisions in question under the EU Treaty as it currently stands, while agreeing to re-adopt them under the EU Treaty as amended by the Treaty of Lisbon, which would enable the ECJ to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification ;
soit le Conseil adopte les décisions ou décisions-cadres en question sous le régime du traité UE, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, ce qui permettrait à la Cour de Justice d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique était trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles ;

or the Council adopts the decision/framework decisions in question under the current Treaty, while agreeing to re-adopt them under the new Treaty, which would enable the Court to exercise full judicial control; should a political agreement already have been reached beforehand, Parliament could agree not to re-open negotiations on the substance, as is the case in the adoption procedure for official codification;
soit le Conseil adopte les décisions/décisions-cadres en question sous le régime du traité actuel, tout en acceptant de les adopter à nouveau sous le régime du nouveau traité, ce qui permettrait à la Cour d'exercer un plein contrôle judiciaire; si un accord politique a déjà été trouvé, le Parlement pourrait accepter de ne pas rouvrir les négociations sur le contenu, comme c'est le cas pour la procédure d'adoption des codifications officielles;

He really did speak of a lot of things which I think most members of Parliament could agree are good things that are happening in Afghanistan. However, this motion deals with the counter-insurgency efforts in the south of Afghanistan.
Il a abordé de nombreux points, et je crois que la plupart des députés s'entendent avec lui pour dire qu'il y a effectivement des efforts positifs en Afghanistan.Toutefois, la motion porte sur la mission anti-insurrectionnelle dans le Sud de l'Afghanistan.

If there were the political will to do something about youth smoking, and with a little thought and work, there could be mechanisms worked out whereby Parliament could agree in advance to specific qualifying criteria for approval of a levy.
S'il existe une volonté politique de lutter contre le tabagisme chez les jeunes, on pourrait, avec un peu de réflexion et d'efforts, élaborer des mécanismes qui permettraient au Parlement d'accepter à l'avance certains critères de participation qui s'appliqueraient à l'approbation d'un prélèvement.

On balance, however, I would be inclined to agree with the minister's view on that because, if it were the case that Parliament could not enact legislation dealing with a matter which was before the courts, or the subject of a trial, then if someone did not like a particular government proposal which was before the House of Commons or the Senate, they could simply run off to court, commence a legal action and then say, " You cannot legislate on this because it is the subject of a court proceeding" .
Tout compte fait, cependant, j'aurais tendance à être d'accord avec le ministre à ce sujet parce que, si le Parlement ne pouvait pas adopter une loi portant sur une question qui est devant les tribunaux ou qui fait l'objet d'un procès, alors dès que quelqu'un n'aimerait pas une proposition du gouvernement à l'étude à la Chambre des communes ou au Sénat, il suffirait de courir au palais de justice, d'intenter des poursuites et d'affirmer que le Parlement ne peut pas légiférer parce que la question fait l'objet de poursuites judiciaires.