Vertaling van "before any such debate took " (Engels → Frans) :

14. The Master of every vessel intending to load grain, wholly or partly in bulk, for any port not within the limits of inland navigation, shall have such vessel inspected and surveyed by the Port Warden when ready to be, but before it is being dunnaged for such grain: and the Port Warden, in such case, shall ascertain whether such vessel is in a fit state to receive and carry such grain to its destination; he shall record in his books the condition of the vessel; if he finds she is not fit to carry such grain in safety, he shall state what repairs are necessary to render her seaworthy; and before any such grain is taken on board of such vessel, while the different chambers are being prepared, he shall, from time to time, inspect and survey the same; before the loading of any chamber is commenced he shall see that such chamber is in a fit and proper state and condition to receive grain, and furnished with such shifting boards as he may deem necessary; and he shall see that the boards and planks used for lining and other purposes are properly seasoned; he shall examine the pumps and see that they are properly lined and dunnaged; he shall enter in the books of his office all particulars connected with these surveys, and grant the necessary certificates: and he shall make such orders as he deems fit, in respect of all the matters and things referred to in this section; and if such order be not properly obeyed by the master or person in charge of such vessel, he shall deliver the same in writing to such master or other person in charge; and if not thereupon complied with he shall notify in writing such master or person in charge to desist from loading such vessel, and such vessel shall thereupon be held to be unseaworthy, and unfit for the carriage of grain, and no certificate or clearance shall be granted to her.
14. Le patron de tout navire qui se proposera de prendre un chargement de grain entièrement ou partiellement en grenier, à destination d’un port situé en dehors des limites de la navigation intérieure, devra faire visiter et inspecter ce navire par le gardien de port lorsqu’il sera prêt à recevoir le fardage, mais avant qu’il ne le reçoive, pour charger ce grain; et le gardien de port, dans ce cas, devra constater si ce navire est en état de recevoir et transporter ce grain à sa destination; il consignera dans ses registres la condition du navire; et s’il trouve qu’il ne peut porter sa cargaison en sûreté, il devra indiquer les réparations nécessaires pour le rendre propre à la mer; et avant que le grain ne soit mis à bord du navire, pendant que les différents compartiments seront préparés, il devra les visiter et inspecter de temps à autre; avant de commencer à remplir chaque compartiment, il devra s’assurer s’il est en état de recevoir le grain et muni des planches mobiles qu’il jugera nécessaires; et il devra veiller à ce que les planches et madriers employés pour le doubler ou pour d’autres fins soient suffisamment secs; il devra examiner les pompes et veiller à ce que le fardage et le revêtement en soient bons; il consignera dans les registres de son bureau toutes les particularités de ces visites et délivrera les certificats nécessaires; et il donnera tels ordres qu’il jugera nécessaires au sujet de toutes matières et choses mentionnées dans la présente section, et si ces ordres ne sont pas bien exécutés par le patron ou la personne ayant la charge du navire, il les donnera par écrit à tel patron ou telle autre personne en charge; et si alors ils ne sont pas suivis, il notifiera par écrit le patron ou la personne en charge d’avoir à discontinuer le chargement du navire, et le navire sera dès lors réputé impropre à la mer et au transport du grain, et il ne lui sera délivré ni certificat ni congé.

§ 15. Before any such bonds shall be issued or sold or exchanged, and before any such conveyance shall be made or property acquired, all proper and requisite authority for the issuance of such bonds shall be obtained from the Dominion of Canada.
Par. 15. Antérieurement à l’émission, la vente ou l’échange de ces obligations, et avant que ladite transmission ne soit faite ou les biens acquis, il est nécessaire d’obtenir du Dominion du Canada l’autorisation régulière requise pour l’émission de ces obligations.

In 1971, another such debate took place by special order of the House and was conducted similarly to an emergency debate (Journals, October 14, 1971, pp. 870-1; Debates, October 14, 1971, pp. 8659-60, 8688-734).
En 1971, un autre débat de ce genre eut lieu en vertu d’un ordre spécial de la Chambre et a été tenu de la même façon qu’un débat d’urgence (Journaux, 14 octobre 1971, p. 870-871; et Débats, 14 octobre 1971, p. 8659-8660, 8688-8734).

Those two departments have been functioning under that new arrangement pretty much ever since because of an order in council that allowed the government to do that before any such debate took place in the House.
Ce sont deux ministères qui fonctionnent indépendamment l'un de l'autre depuis qu'un décret en conseil a permis au gouvernement de procéder de la sorte avant même que la Chambre n'ait pu débattre de la question.

Moreover, a total of 128 public debates, including 118 debates on important issues affecting the interests of the European Union and its citizens, were held during the period July 2006 - June 2009, whereas only 33 such debates took place during the preceding period.
En outre, un total de 128 débats publics, dont 118 débats sur des questions importantes touchant aux intérêts de l’Union européenne et de ses citoyens, ont été tenus durant la période allant de juillet 2006 à juin 2009, alors que seuls 33 débats de ce type avaient eu lieu au cours de la période précédente.

I would like to stress that this report is the product of collaboration with non-governmental organisations and representatives of this field in industry, with whom wide-ranging debates took place even before the expiry of the deadline for submitting proposals, and that many of their ideas were included in the report.
Je voudrais souligner que ce rapport est le résultat d’une coopération avec des organisations non gouvernementales et des représentants de l’industrie, avec lesquels divers débats ont été menés avant même l’expiration du délai imparti pour présenter des propositions. Nombre de leurs idées ont été inclues dans ce rapport.

During this lengthy period an extensive debate took place in Community circles on the desirability of clarifying the nature of the agreement by separating those concepts which really concern support for society and the Greenland Government from the sections with genuinely fisheries-related content, in order to bring the agreement into line with the other fisheries agreements entered into by the European Union and, in addition, to tidy up the budget method so as to be able to produce an accurate picture of the European Union's financial management, attempting to eliminate certain anomalies such as the well-known 'paper-fish'.
Pendant cette longue période, un vaste débat a eu lieu au niveau communautaire sur l'opportunité de préciser la nature de l'accord en séparant les dispositions spécifiquement destinées à soutenir la société et le gouvernement groenlandais et les parties touchant uniquement la pêche. Le but était, d'une part, d'harmoniser cet accord avec les autres accords de pêche conclus par l'Union et, d'autre part, de rationaliser la technique budgétaire afin de disposer d'une vision correcte de la gestion financière de l'Union en tentant de supprimer quelques anomalies telles que le "poisson fictif".

We would have liked to launch this debate in Parliament on the contents of the summit before the summit actually took place, but were prevented from doing so by the rejection of our proposal by many left-wing Parliamentary groups.
Nous aurions voulu entamer ce débat sur le contenu du Sommet en cette Assemblée encore avant la tenue dudit Sommet, mais nous en avons été empêchés parce que notre proposition a été repoussée par de nombreux groupes parlementaires de gauche.

This would, in fact, run counter to legal certainty, the furtherance of European integration and the smooth functioning of the market if acts could be revoked or modified once they were adopted, unless such revocation took place before the acts in question could enter into force.
En effet, ce serait contraire tant à la certitude juridique qu'à l'avancement de la construction européenne et au fonctionnement efficace du marché si les actes pouvaient être annulés ou modifiés après leur adoption, sauf si cette annulation intervenait avant que les actes en question puissent entrer en vigueur.