Before making the announcement, the President establishes, after consulting the Chair of the committee responsible and/or the rapporteur, that the text received is indeed a Council's first reading position and that the circumstances described in Rule 63 do not apply.
Avant de procéder à l'annonce de la communication de la position, le Président vérifie, en consultation avec le président de la commission compétente et/ou le rapporteur, si la nature du texte qui lui a été envoyé est effectivement celle d'une position du Conseil en première lecture et s'il ne subsiste aucun des cas prévus à l'article 63.