Traduction de «before the courts regarding mike duffy » (Anglais → Français) :

Certainly there are currently cases before the courts regarding Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau, and Mac Harb.
Évidemment, les tribunaux ont été saisis des affaires liées à Mike Duffy, Pamela Wallin, Patrick Brazeau et Mac Harb.

In addition, litigation before Bulgarian courts regarding the construction of the new landfills means that the initial timeline is unlikely to be respected.
De plus, des procédures ayant été engagées devant les tribunaux bulgares concernant la construction des nouvelles décharges, il est peu probable que le calendrier initial soit respecté.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

With regard to its structure, the present Decision contains three chapters relating to the Community Patent Court (Chapter I), the appeal proceedings against decisions of the Community Patent Court before the Court First Instance (Chapter II) and final provisions (Chapter III).
La présente proposition comprend trois chapitres: le premier porte sur le Tribunal du brevet communautaire, le deuxième détaille la procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire et le troisième contient les dispositions finales.

Also parties might have disposed for their representation at first instance with regard to the language of proceedings and might wish that their representative who is familiar with the case also represents them before the Court of First Instance on appeal.
De même, il se peut que les parties aient choisi leur conseil en première instance en fonction notamment de la langue de procédure et qu'elles souhaitent continuer à faire appel à celui-ci pour le pourvoi devant le Tribunal de première instance parce qu'il connaît déjà l'affaire.

In this regard, it is to be noted that the General Court, after finding at paragraph 47 of the judgment under appeal, that the contested decision must be annulled by reason of breach of the PMOI’s rights of defence, considered at paragraph 48 that, although it was not necessary, in those circumstances, to consider the other pleas in law in the action, it would none the less examine the second and third pleas in law raised before it, having regard to their importance in relation to the fundamental right to effective judicial protection.
À cet égard, il doit être constaté que, après avoir jugé, au point 47 de l’arrêt attaqué, que la décision litigieuse devait être annulée en raison d’une violation des droits de la défense de la PMOI, le Tribunal a considéré, au point 48 de cet arrêt, que, bien qu’il n’était pas nécessaire, dans ces conditions, de se prononcer sur les autres moyens du recours, le Tribunal examinerait néanmoins les deuxième et troisième moyens soulevés devant lui, en raison de leur importance au regard du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective.

The court challenges program was the tool provided to minorities—whether the French minority outside Quebec, or the English minority in Quebec—to allow them to seek justice before the courts regarding their equality rights, including their linguistic rights.
Le Programme de contestation judiciaire était l'outil offert à la minorité — qu'elle soit francophone hors Québec ou anglophone au Québec — afin qu'elle puisse comparaître devant la cour et réclamer justice quant à ses droits et en matière d'égalité sur le plan linguistique, par exemple.

Two cases are currently pending before the Court regarding the French rules.
Deux affaires sont actuellement pendantes devant la Cour au sujet du régime français.

3. As regards the representation and attendance of the parties to the main proceedings, the Court shall take account of the rules of procedure in force before the court or tribunal which made the reference.
3. En ce qui concerne la représentation et la comparution des parties au litige au principal, la Cour tient compte des règles de procédure en vigueur devant la juridiction qui l'a saisie.

Did people file complaints before the courts regarding the restrictions of the Quebec legislation at the time?
Des gens se sont-ils plaints devant les tribunaux des restrictions de la loi québécoise à l'époque?