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Vertaling van "before the solicitor general had even begun " (Engels → Frans) :

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, my question was whether the Minister of Human Resources Development spoke about the matter, not to his colleague the solicitor general, but to the Prime Minister or any other of his colleagues, because yesterday we saw him hold a very rapid caucus with senior ministers from Quebec, as soon as a Conservative Party colleague had begun to ask the question and before the solicitor general had even begun to address it.

M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, ma question était de savoir si le ministre du Développement des ressources humaines en a parlé, non pas à son collègue le solliciteur général, mais au premier ministre ou à d'autres de ses collègues. Parce qu'on l'a vu, hier, tenir un caucus très rapidement, dès le début de la question d'un collègue du Parti conservateur, avec des ministres seniors du Québec, avant même que le solliciteur général commence à en parler.


The General Court misapplied the sixth paragraph of Article 263 TFEU in dismissing the action against the decision of 1 December 2010 as out of time although the appellants had not — and continue not to have — acquired full knowledge of that decision and, therefore, when the action was brought the two-month time-limit for initiating proceedings had not even begun ...[+++].

Le Tribunal a effectué une application erronée de l’article 263, paragraphe 6, TFUE en ce qu’il a rejeté comme tardif le recours contre la décision du 1er décembre 2010, dont les parties requérantes n’ont toutefois pas eu, et n’ont toujours pas, une connaissance complète et, par conséquent, au moment où elles ont formé leur recours, le délai pour former ce recours n’avait même pas commencé à courir.


Soldiers from the Canadian corps did not join the fighting until late in the summer, but when they did the carnage was tremendous, and before the main attack had even begun they suffered more than 2,600 casualties.

Les soldats du Corps canadien n'ont pris part aux combats qu'à la fin de l'été, mais le carnage fut alors épouvantable. Avant même le début de l'offensive principale, ils avaient déjà subi plus de 2 600 pertes.


It added that while, in its observations in the case giving rise to the judgment of 23 October 2008 in People’s Mojahedin Organization of Iran v Council, the Council expressly stated its intention of taking a position, as a matter of urgency, on ‘new elements’ brought to its attention, that institution nevertheless refrained from forwarding them to the PMOI, without claiming that any factual or legal obstacle prevented its doing so, even though the General Court had, by its j ...[+++]

Il a ajouté que, si, dans ses observations dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 octobre 2008, People’s Mojahedin Organization of Iran/Conseil, précité, le Conseil a déclaré expressément son intention de prendre position d’urgence sur de «nouveaux éléments» portés à sa connaissance, cette institution s’est abstenue de communiquer ces éléments à la PMOI, sans faire état d’une quelconque impossibilité matérielle ou juridique de ce faire, et ce alors même que le Tribunal avait annulé, par l’arrêt Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil, précité, l’une de ses précédentes décisions, précisément au motif qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une telle communicat ...[+++]


The General Court stated thatit is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants ha ...[+++]

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).


In most of the Member States, the debate has not even begun yet, and so it would be quite wrong, now, in January 2006, to present the results of a debate even before we have had one.

Dans la plupart des États membres, le débat n’a même pas encore commencé. Il serait donc erroné, à présent, en janvier 2006, de présenter les résultats d’un débat avant même d’en avoir eu un.


Even if the expert evaluation had been carried out in accordance with the Communication, i.e. an evaluation of the actual plot of land that was to be sold carried out just before the sale and on the basis of generally accepted evaluation standards, this evaluation would only be a second best instrument to determine the market price of the land, in t ...[+++]

Même si l’évaluation d’un expert avait été réalisée conformément à la communication (c’est-à-dire s’il s’agissait d’une estimation du terrain qui devait être vendu réalisée avant la vente et sur la base de critères d’évaluation communément acceptés) une telle évaluation, en l’absence d’offres véritables, n’aurait été qu’un instrument de second choix pour établir la valeur du terrain sur le marché.


Furthermore, rather than apologize to Mr. Mulroney and retract the accusations and charges, which any government with any concern for the presumption of innocence would never have sanctioned in the first place, the government is desperately attempting to hide its violation of basic rights with a spurious argument which, had it credibility, it would have invoked long before any court proceedings had even begun.

De plus, au lieu de présenter des excuses à M. Mulroney et de retirer les accusations, que tout gouvernement qui se soucie de la présomption d'innocence n'aurait jamais sanctionnées, le gouvernement cherche désespérément à dissimuler cette violation des droits fondamentaux en invoquant un argument fallacieux qui, s'il avait de la crédibilité, aurait été invoqué bien avant le début des procédures judiciaires.


I would like to know why the government disbanded Petawawa's airborne regiment before the inquiry had even begun, but must now wait until the end of the inquiry before suspending the promotions granted to some who were directly involved in such despicable acts?

J'aimerais comprendre comment il se fait que le gouvernement ait démantelé le Régiment aéroporté de Petawawa avant le début même de l'enquête et que maintenant, il faille attendre la fin de l'enquête pour suspendre des promotions de personnes directement impliquées dans des événements hautement condamnables?


However, this list on its own had covered almost 17% of the Community population and this before the areas justified under the other criteria had even begun to be taken into account.

Cependant, cette liste établie de sa propre initiative couvrait près de 17 % de la population de la Communauté, ceci avant même que les régions répondant aux autres critères n'aient commencé à être prises en compte.




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Date index: 2023-11-22
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