Vertaling van "before this bill would come " (Engels → Frans) :

As we discussed with the Deputy Minister of Health, and with others who have appeared before us, there is a one-year lag time before this bill would come into effect and we would hope that the health issue would be addressed in a more pertinent fashion.
Comme nous en avons discuté avec le sous-ministre de la Santé et avec d'autres témoins, il faut attendre un an avant que le projet de loi à l'étude n'entre en vigueur, et nous aurions espéré que la question de la santé serait réglée avec plus de pertinence.

Alternately, you could add a coming-into-force provision that would require a certificate to be obtained before the bill could come into force.
Par contre, on pourrait ajouter une disposition exécutoire exigeant l'obtention d'un certificat avant que le projet de loi n'entre en vigueur.

The bill would even prevent experts from advising the minister before the changes would come into effect.
Le projet de loi empêcherait également les experts de fournir leur avis au ministre avant que les modifications entrent en vigueur.

It would be simply unfair to have Bill C-43 apply to those who commit offences before the bill actually comes into force.
Pourtant, il serait injuste d'appliquer les dispositions du projet de loi C-43 aux personnes qui ont commis des infractions avant l'entrée en vigueur de cette mesure.

Where a national court comes to a decision before the Commission, it must avoid adopting a decision that would conflict with a decision contemplated by the Commission.
Si la juridiction nationale statue avant la Commission, elle doit éviter d’adopter une décision qui irait à l’encontre d’une décision envisagée par cette dernière.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

This would be relevant for those Community patents which come into effect before the establishment of the Community patent jurisdiction.
Cette disposition concernera les brevets communautaires qui prendront effet avant la création de la juridiction compétente en matière de brevet communautaire.

They had obviously spent some time getting together before they testified, because every single one of them proposed exactly the same amendment, which was a five-year delay before the bill would come into effect for the health care sector.
De toute évidence, ils se sont concertés avant de venir témoigner, car ils ont tous proposé exactement le même amendement; ils ont tous proposé d'attendre cinq ans avant d'assujettir le secteur des soins de santé aux dispositions du projet de loi.

(g) Should the issuing authority specify the obligation to come to the trial or/and that the person in question could be judged in absentia in the event that he or she does not attend the trial and would this person have to consent to this obligation before he or she can benefit from an alternative measure in the executing Member State?
g) L'autorité d'émission devrait-elle préciser au suspect qu'il a l'obligation de comparaître à l'audience et/ou qu'il pourrait être jugé par défaut en cas de non-comparution et faudrait-il obtenir le consentement préalable du suspect à cette obligation avant qu'il ne puisse bénéficier d'une mesure de substitution dans l'État membre d'exécution?