Vertaling van "benefit-sharing agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ABS Protocol | Nagoya Protocol | Nagoya Protocol on ABS | Nagoya Protocol on Access to Genetic Resources and the Fair and Equitable Sharing of Benefits Arising from their Utilization to the Convention on Biological Diversity | Protocol on Access and Benefit-Sharing
Protocole de Nagoya | Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation à la Convention sur la diversité biologique | Protocole de Nagoya sur l'accès et le partage des avantages

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

Information and Data Sharing Arrangements [ Information Sharing Agreements ]
Arrangements concernant l'échange d'information et de données

loss sharing rule, loss sharing agreement
accord de partage des pertes | règle de partage des pertes

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

liquidity-sharing agreement [ liquidity-sharing rule ]
accord de contribution à la liquidité

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Nothing in this Protocol shall prevent the Parties from developing and implementing other relevant international agreements, including other specialized access and benefit-sharing agreements, provided that they are supportive of and do not run counter to the objectives of the Convention and this Protocol.
2. Rien dans le présent protocole n'empêche les parties d'élaborer et d'appliquer d'autres accords pertinents, y compris d'autres accords spéciaux en matière d'accès et de partage des avantages, à condition qu'ils favorisent les objectifs de la Convention et du présent protocole et n'aillent pas à leur encontre.

Institutional and professional relationships that can arise from an access and benefit-sharing agreement and subsequent collaborative activities.
Relations institutionnelles et professionnelles qui peuvent découler d'un accord d'accès et de partage des avantages et des activités de collaboration ultérieures.

Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.
Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.

Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities' interests , in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.
Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu'elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.

1. Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.
1. Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.

1. No provision in these Statutes should be understood as seeking to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and Benefit-Sharing Agreements as determined under relevant laws and regulations of the Members and international agreements to which they are a Party.
1. Aucune disposition des présents statuts ne saurait être interprétée comme visant à affecter la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et des accords de partage des avantages définies conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables des membres et aux accords internationaux auxquels ils sont parties.

This can simplify the discussion of cost sharing agreement between project proponents, because it ensures that a significant part of the benefits are shared in proportion to the costs.
Le présent amendement est de nature à simplifier le débat concernant l'accord de partage des coûts entre les soumissionnaires de projets, car il vise à garantir qu'une part significative des bénéfices est partagée proportionnellement aux coûts.

25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, stresses the importance of maintaining a common configuration of jointly procured equipment through its entire life cycle in order to facilitate joint in-service support; invites the Member States also to consider the pooling of outsourced services;
25. troisièmement, concernant la «mise en commun de l'acquisition de biens», illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

25. Third, with respect to the ‘pooling of procurement’, such as in the A400M programme, highlights the potential benefits of joint procurement in terms of economies of scale, building a viable industrial base, interoperability, and subsequent possibilities of pooling and sharing in in-service support, maintenance and training; deplores the fact that these benefits are often lost due to differences in requirements and work-share agreements as in the case of the Eurofighter programme; in order to realise fully the potential savings, stresses the importance of maintaining a common configuration of jointly procured equipment through its entire life cycle in order to facilitate joint in-service support; invites the Member States also to consider the pooling of outsourced services;
25. troisièmement, concernant la "mise en commun de l'acquisition de biens", illustrée par le programme A400M, souligne les bénéfices potentiels qui découleraient de l'acquisition conjointe de biens en termes d'économies d'échelle, de création d'une base industrielle viable, d'interopérabilité et de possibilités ultérieures de mise en commun et de partage au niveau du soutien en service, de la maintenance et de la formation; déplore le fait que ces bénéfices soient souvent réduits à néant à cause des différences existant au niveau des exigences et des accords sur la répartition du travail, comme pour le programme Eurofighter; souligne, afin de réaliser pleinement les économies potentielles, l'importance de maintenir une configuration commune des équipements acquis conjointement durant l'intégralité de leur cycle de vie en vue de faciliter le soutien en service conjoint; invite également les États membres à envisager la mise en commun des services externalisés;

53. Strongly supports the effective implementation of the Convention on Biological Diversity (CBD) and urges EU leadership in this respect; stresses the importance of implementing CBD programmes of work including on protected areas; stresses the need to conclude work on an international regime on access to genetic resources and benefit-sharing; considers that reference material relating to species and varieties should be stored only in states which are parties to the CBD ; stresses that the mutual support and synergy between international environmental agreements should be increased and proposes that third countries receiving EU subsidies should respect EU biodiversity policies;
53. apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux ressources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité;