Vertaling van "bill be distributed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

distribution network structure | bill of distribution
structure du réseau de distribution

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

electronic bill | e-bill | online bill | Web bill | Internet bill
facture électronique | facture en ligne | facture Web | facture Internet | e-facture

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before we go to questions and comments, I wanted to bring to the attention of the House that arising from the point of order brought forward by the hon. member for Kings—Hants and with subsequent interventions by the government House leader, the opposition House leader and the hon. member for Wascana, I am pleased to report to the House that the office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel responsible for the printing of bills can confirm that the text included in the version of Bill C-38 tabled in the House on April 26, 2012, is identical to the text found in the copy printed after first reading of the said bill, as distributed to all members of the House.
Avant de passer aux questions et aux observations, je souhaite revenir au rappel au Règlement présenté par le député de Kings—Hants, rappel qui a suscité des interventions de la part des leaders parlementaires du gouvernement et de l'opposition ainsi que du député de Wascana. Je suis ravi d'informer la Chambre que le bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui est chargé d'imprimer les projets de loi, confirme que le texte de la version du projet de loi C-38 déposée à la Chambre le 26 avril 2012 est identique à celui de la version imprimée après la première lecture du projet de loi et distribuée à tous les députés.

1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31 December 2014, that billing information is accurate and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technically possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.

Demand response is an important instrument for improving energy efficiency, since it significantly increases the opportunities for consumers or third parties nominated by them to take action on consumption and billing information and thus provides a mechanism to reduce or shift consumption, resulting in energy savings in both final consumption and, through the more optimal use of networks and generation assets, in energy generation, transmission and distribution.
L'effacement de consommations est un moyen important d'améliorer l'efficacité énergétique, parce qu'elle offre aux consommateurs et aux tiers qu'ils auront désignés nettement plus de possibilités de prendre des mesures sur la base de leur consommation et des informations figurant sur les factures et qu'elle constitue ainsi un mécanisme de réduction ou de réorientation de la consommation débouchant sur des économies d'énergie au niveau aussi bien de la consommation finale que de la production, du transport et de la distribution d'énergie, grâce à une utilisation plus rationnelle des réseaux et des actifs de production.

2. In addition to the obligations resulting from Directive 2009/72/EC and Directive 2009/73/EC with regard to billing, Member States shall ensure, not later than 1 January 2015, that billing is accurate and based on actual consumption, for all the sectors covered by the present Directive, including energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies, in accordance with the minimum frequency set out in Annex VI(2.1).
2. Outre les obligations découlant des directives 2009/72/CE et 2009/73/CE en ce qui concerne la facturation, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 1er janvier 2015, la facturation soit précise et fondée sur la consommation réelle, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, conformément aux prescriptions en matière de fréquence minimale de facturation fixées à l’annexe VI, point 2.1.

3. Member States shall ensure that, where appropriate, the following information is made available to final customers in clear and understandable terms by energy distributors, distribution system operators or retail energy sales companies in or with their bills, contracts, transactions, and/or receipts at distribution stations:
3. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

2. Member States shall ensure that, where appropriate, billing performed by energy distributors, distribution system operators and retail energy sales companies is based on actual energy consumption, and is presented in clear and understandable terms.
2. Les États membres veillent à ce que, le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible.

A draft bill was distributed to various sectors of the Canadian economy, as well as to the provinces, and that is certainly a good thing (1115) Considering the consensus that prevailed in this House, we would have hoped that the government would at least have had the decency to provide other parliamentarians with a copy of its draft bill, so that we could have looked at it and even made suggestions before the bill was studied in the House and in committee. But now the government is stuck.
Un avant-projet de loi a circulé au niveau des différents secteurs de l'économie canadienne et au niveau des différentes provinces et c'est une bonne chose qu'il en soit ainsi (1115) Nous aurions souhaité, à tout le moins, compte tenu de l'unanimité qui existait en cette Chambre, que le gouvernement ait la décence de faire circuler cet avant-projet de loi aux autres parlementaires, que nous puissions y jeter un coup d'oeil et, éventuellement, faire des suggestions, avant que le projet de loi se retrouve en comité et en Chambre, et qu'à ce moment-là, le gouvernement, coincé j'imagine par le fait que tout est public et voulant préserver son image, se refuse à quelque compromis et à quelque modification que ce soit de son projet de loi.

In view of recent practice, do hon. members agree that the bills be distributed now?
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que les projets de loi soient distribués maintenant?

In view of recent practices, do hon. members agree that the bill be distributed now?
Compte tenu des pratiques récentes, les députés sont-ils d'accord pour que le projet de loi soit distribué maintenant?

In view of recent practices, do hon. members agree that the bill be distributed now?
Compte tenu des nouvelles pratiques, les députés acceptent-ils que le projet de loi soit distribué maintenant?