Vertaling van "bill c-12 which was passed last december " (Engels → Frans) :

We were delighted that both of these conditions were removed from the new Bill C-12, which was passed last December.
Nous avons été ravis de constater que ces deux conditions ont été retirées du projet de loi C-12 adopté en décembre dernier.

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

The motion is clearly designed to challenge the legitimacy of Bill C-20, which was passed last year by Canada's parliament.
Elle a clairement pour but de contester la légitimité du projet de loi C-20 que le Parlement a adopté l'an dernier.

Under Bill C-202, which was passed in December 1996, Parliament decided that the last full week in April would be organ donation week.
Ce même Parlement a, en vertu de la Loi C-202 de décembre 1996, permis que la dernière semaine complète du mois d'avril soit consacrée au don d'organes.

That would be consistent with your party's opposition to Bill C-20, which was passed last spring, I believe, and which you also maintained was provincial jurisdiction.
Ça serait conforme à l'opposition de votre parti au projet de loi C-20 qui a été adopté le printemps dernier, je crois, et qui portait sur un sujet qui, d'après vous, était de compétence provinciale.

The European Parliament has already come out in favour of a total ban on these weapons and the UN General Assembly resolution passed last December, which included the issue of armaments and munitions containing depleted uranium on the agenda for the sixty-third session of the General Assembly, confirmed that the European Parliament is right to take the lead and to ask the Council to also take a lead in this debate on disarmament and humanitarian law.
Le Parlement européen s’est déjà exprimé en faveur d’une interdiction globale de ces armes, et la résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en décembre dernier, qui incluait la question des armes et des munitions contenant de l’uranium appauvri à l’agenda de la soixante-troisième séance de l’Assemblée générale, confirme que le Parlement européen a raison de montrer la voie et de demander au Conseil de montrer la voie également dans ce débat sur le désarmement et le droit humanitaire.

- having regard to the Zimbabwe Democracy and Economic Recovery Bill passed by the US Congress on 4 December 2001, which paves the way for the US Administration to introduce targeted travel and financial sanctions against Mugabe and his associates, including the freezing of assets,
- vu le projet de loi sur la démocratie et le redressement économique au Zimbabwe adopté par le Congrès américain le 4 décembre 2001, qui permettra à l'administration américaine d'introduire des sanctions financières ciblées à l'encontre de M. Mugabe et de ses complices, notamment le gel d'actifs, et de limiter leurs déplacements,

- having regard to the Zimbabwe Democracy and Economic Recovery Bill passed by the US Congress on 4 December 2001, which paves the way for the US Administration to introduce targeted travel and financial sanctions against Mugabe and his associates, including the freezing of assets,
– vu le projet de loi sur la démocratie et le redressement économique au Zimbabwe adopté par le Congrès américain le 4 décembre 2001, qui permettra à l'administration américaine d'introduire des sanctions financières ciblées à l'encontre de M. Mugabe et de ses complices, notamment le gel d'actifs, et de limiter leurs déplacements,

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.