Traduction de «bill c-317 be deferred until tuesday » (Anglais → Français) :

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding the Order made on Thursday, November 9, 1995, the deferred recorded division on Bill C-94 be further deferred to Tuesday, November 21, 1995. at the expiry of the time provided for Government Orders, and that any recorded division requested on Bill C-317 be deferred until Tuesday, November 21, 1995, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Order of the House, any recorded division to be taken today on Bill C-263 be deferred until Tuesday, April 25, 1995, at 5:30 p.m. The debate continued.
Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout ordre de la Chambre, tout vote par appel nominal demandé aujourd'hui concernant le projet de loi C-263 soit différé jusqu'au mardi 25 avril 1995, à 17h30. Le débat se poursuit.

That on Friday, April 11, 1997, the business to be considered under government orders will be Bills C-5 and C-17 and that no later than the time provided for government orders on that day, all questions necessary to dispose of all remaining stages of both bills shall be put forthwith and recorded divisions be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m. That at completion of debate on Bill C-93 on Monday, April 14, 1997, a recorded division be deemed requested and deferred until Tuesday, April 15, 1997, at 12:30 p.m.
Que, le vendredi 11 avril 1997, les affaires abordées dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement soient les projets de loi C-5 et C-17 et que, avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toutes les questions nécessaires pour faire franchir auxdits projets de loi toutes les étapes restantes soient mises aux voix immédiatement et que les votes par appel nominal soient réputés avoir été demandés et différés au mardi 15 avril 1997 à 12h30. Que, à la fin du débat sur le projet de loi C-93 le lundi 14 avril 1997, un vote par appel nominal soit réputé avoir été demandé et différé au mardi 15 avril 1997 à 12h30.

I move: That the vote on Bill C-94, previously deferred until November 20, 1995, be further deferred to the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995, and that any recorded division which may be requested on Bill C-317 later this day be also deferred until the conclusion of Government Orders on Tuesday, November 21, 1995 (Motion agreed to.)
Je propose: Que, nonobstant l'ordre adopté le jeudi 9 novembre 1995, le vote par appel nominal différé du projet de loi C-94 soit différé à nouveau jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, et que tout vote par appel nominal demandé sur le projet de loi C-317 soit différé jusqu'au mardi 21 novembre 1995, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement (La motion est adoptée.)

The Acting Speaker (Mr. McClelland): Accordingly, the recorded divisions on the report stage motions of Bill C-35 stand deferred until Tuesday, December 1, 1998.
Le président suppléant (M. McClelland): En conséquence, les votes par appel nominal sur les motions de deuxième lecture du projet de loi C-35 sont reportés au mardi 1 décembre 1998.