Traduction de «bill c-428 would ensure » (Anglais → Français) :

As you can see, Bill C-428 would ensure greater accountability and transparency within communities, promote economic growth and job creation, eliminate the section of the act referring to residential schools, and ensure a path toward creating an environment of trust and respect between First Nations and the rest of Canada.
Le projet de loi C-428 garantit la reddition de comptes et la transparence dans les collectivités, stimule la croissance économique et la création d'emplois, élimine les articles de la Loi sur les pensionnats indiens et assure la création d'un contexte de confiance et de respect entre les Premières Nations et le reste du Canada.

The only acceptable way to pass Bill C-428 would be to amend it substantially by removing all the education-related clauses that are duplicated in the government bill, Bill C-33, the First Nations control of First Nations education act.
La seule façon acceptable d'adopter le projet de loi C-428 serait de le modifier sensiblement en supprimant tous les articles liés à l'éducation qui sont repris dans le projet de loi d'initiative ministérielle, c'est-à-dire le projet de loi C-33, Loi sur le contrôle par les premières nations de leurs systèmes d'éducation.

Bill C-428 would create a more transparent and accountable process for first nation band members wherein first nation councils would be required to publish their bylaws on their website or via some easily accessible communication channel, such as a band newsletter or widely read local newspapers, television, et cetera.
Le projet de loi C-428 aurait pour effet d'améliorer la transparence et la reddition de comptes pour les membres des bandes amérindiennes, puisque les conseils de bande des Premières Nations auraient l'obligation de publier leurs règlements dans leur site Web ou de les communiquer à la population de manière à ce que l'information soit facilement accessible, par exemple au moyen d'un bulletin, d'un journal local populaire ou de la télévision.

However, while these solutions have helped a handful of first nations, Bill S-2 would ensure that all women and individuals living on first nations reserves would have access not only to emergency protection orders to ensure their safety and security but also to equal matrimonial real property.
Ces solutions ont permis d'aider quelques Premières Nations, mais le projet de loi S-2 ferait en sorte que toutes les femmes et les autres personnes qui vivent dans les réserves autochtones puissent non seulement avoir accès aux ordonnances de protection d'urgence pour assurer leur sécurité, mais aussi, de façon équitable, aux biens immobiliers matrimoniaux.

32. Notes that the high dependence of Central and South-Eastern Europe on energy imports means that it is vital to increase cross-border electricity capacity, which would help ensure the region’s security of supply and, in the long term, help reduce people’s electricity bills;
32. fait observer qu'en raison de la forte dépendance énergétique de l'Europe centrale et du Sud-Est, l'augmentation des capacités d'interconnexion électrique transfrontalière est essentielle, car elle contribuerait à assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie de cette région et, à plus long terme, à réduire le montant des factures énergétiques des particuliers;

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

(EN) The United Kingdom Communications Bill, as currently drafted, provides for the introduction of ‘Recognised Spectrum Access’ (RSA), which would be available for transmissions in particular from outside the United Kingdom (UK) intended for reception in the UK. RSA would confer the benefit that OFCOM would aim to ensure that interference from other sources should not exceed a certain level.
L'actuel projet de loi britannique sur les communications prévoit l'introduction du RSA ("Recognised Spectrum Access") qui devrait être disponible pour les transmissions opérées principalement en dehors du Royaume-Uni et captées dans ce pays. Grâce au RSA, l'OFCOM (Office fédéral de la communication) devrait pouvoir s'assurer que les interférences provenant d'autres sources ne dépassent pas un certain niveau.

The bill before us would ensure the function of our communities, as I said in my remarks, and would ensure the safety of every individual within society regardless of race, colour, creed, nationality, age, sex or sexual orientation.
Le projet de loi dont nous sommes saisis garantirait le fonctionnement de notre société, comme je l'ai dit tout à l'heure, ainsi que la sécurité de tous les membres de notre société, peu importe la race, la couleur, la religion, la nationalité, l'âge, le sexe ou l'orientation sexuelle.

Commissioner, I would say that there is no time to lose and, ladies and gentlemen, our role in the European Parliament is also vital for, by studying the annual report and interviewing the director of the authority, we will need to ensure that the authority works, because if it does not, if it does not do its work properly, we will end up footing the bill politically speaking.
Mettez-vous donc au travail, Monsieur le Commissaire, et quant à nous, chers collègues, notre rôle au sein du Parlement européen est également très important, car nous devrons faire en sorte, avec le rapport annuel, avec l'interrogatoire du directeur de l'Autorité, que cette Autorité fonctionne, car si elle ne fonctionne pas, si elle ne fait pas bien son travail, c'est nous qui en paierons les conséquences politiques.

In particular, it was agreed that: (1) the US Administration would propose to Congress that it adopt a Bill as annexed to the procès-verbal, containing an amendment to the US origin rules, set forth in 19 U.S.C. 3592 and to make its best efforts to ensure that the Congress enact this Bill expeditiously, and (2) new rules on visas would provide that a single import visaed invoice/licence could be used on multiple shipments of textile products of cotton or consisting of fibre blends containing 16 % or more by weight of cotton exported from the EC or products of cotton when these products are made up in the EC from fabric which is dyed and printed in the EC and has undergone in the EC two or more finishing operations.
Il a plus particulièrement été convenu 1) que l'administration américaine introduirait un projet de loi, annexé au procès-verbal, modifiant les règles d'origine américaines énoncées dans le texte 19 USC 3592 et mettrait tout en oeuvre pour que le Congrès l'adopte sans tarder et 2) que les nouvelles règles en matière de visa autoriseraient l'utilisation d'une seule facture/licence d'importation visée pour des envois multiples de produits textiles en coton ou composés de mélanges de fibres contenant au moins 16 % en poids de coton exportés par la Communauté européenne ou d'articles en coton, pour autant que ces produits aient été confectionnés dans la Communauté européenne à partir d'un tissu qui a été teint, imprimé et a subi au moins deux opérations de finissage dans la Communauté européenne.