Traduction de «bill c-45 would create greater » (Anglais → Français) :

The amendments in Division 1, Part 4, of Bill C-45 would create greater internal consistency with other provisions of financial services legislation and would provide that the approval process for permitted investments by public sector investment pools is robust.
Les modifications de la Partie 4 de la Section 1 du projet de loi C-45 accroîtraient la cohérence interne des diverses lois régissant les services financiers et favoriseraient un solide processus d'approbation des investissements permis aux fonds communs de placement du secteur public.

Honourable senators, while I believe the election provisions spelled out in Bill C-9 are a major improvement over Indian Act elections, and while I agree that the implementation of Bill C-9 will create greater stability for First Nations who hold the Indian Act elections who choose to opt into it, I do not agree that it is acceptable for the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development to impose Bill C-9 on any First Nation which conducts custom code elections without their consent or without at least being asked to do so.
Honorables sénateurs, bien que je pense que les dispositions concernant les élections définies dans le projet de loi C-9 soient une grande amélioration par rapport aux élections régies par la Loi sur les Indiens, et bien que je convienne que la mise en œuvre du projet de loi C-9 donnera une plus grande stabilité aux Premières Nations qui tiennent des élections régies par la Loi sur les Indiens et qui choisissent la nouvelle option, je ne crois pas qu'il soit acceptable que le ministre des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien impose le projet de loi C-9 à une Première Nation qui tient des élections conformément à un code coutumier, sans le consentement de celle-ci ou sans au moins qu'on lui demande d'intervenir.

By addressing tax havens, we would be killing two birds with one stone: we would be fighting money laundering and terrorist activity financing, and we would be broadening the tax base, and that would create greater fiscal equity among corporations.
En nous attaquant aux paradis fiscaux, nous ferions d'une pierre deux coups: nous ferions la lutte au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, et nous élargirions l'assiette fiscale, ce qui créerait une plus grande équité fiscale entre les corporations.

Indeed, the Proposal would create a legal framework regulating the right of information in the context of OLAF investigations that would differ from the general framework set forth by Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001.
En effet, la proposition instaurerait un cadre juridique réglementant le droit à l'information dans le contexte des enquêtes de l'OLAF qui serait différent du cadre général prévu par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001.

The Council of Ministers and the Parliament clearly favour development of more effective mechanisms and procedures which would place a greater onus on industry to make available information on the hazards, risks, and risk reduction measures for chemicals currently in use, and which would create greater confidence that dangerous substances were being used safely.
Le Conseil des ministres et le Parlement sont clairement favorables au développement de mécanismes et de procédures plus efficaces qui compteraient davantage sur l'industrie pour fournir l'information sur les risques et prendre les mesures de réduction des risques liés aux substances actuellement utilisées et qui renforceraient la confiance dans une utilisation sûre des substances dangereuses.

This process would create greater negotiating capital for the purpose of working towards enhanced reciprocity and achieving a more level playing field for European companies seeking access to US markets.
Ce processus aurait pour effet d'accroître la marge de négociation de l'UE, en vue de parvenir à une plus grande réciprocité et d'établir des règles du jeu plus équitables pour les sociétés européennes cherchant à prendre pied sur le marché des États-Unis.

A greater number of transfers of business would have an immediate positive effect on the European economy: successful transfer of business preserves more jobs on average than those created by new start-ups.
Un accroissement du nombre de transmissions d’entreprises aurait un effet positif immédiat sur l’économie européenne: la réussite de ces transmissions préserve en moyenne un nombre d’emplois supérieur à celui qui est créé par les entreprises nouvellement constituées.

Significantly greater processing of asylum applications in regions, attached to resettlement programmes, would need to be developed according to the Paper, in a way which avoided creating a 'pull factor' or attracting people to camps as an easy way to get to Europe, and which avoided agencies being inundated with applications.
Selon ce document, il conviendrait de traiter davantage de demandes d'asile dans les régions concernées, ces efforts étant conjugués aux programmes de réinstallation, de manière à éviter que ne joue un "facteur d'attraction", en vertu duquel les personnes seraient incitées à se rendre dans les camps considérés comme une passerelle vers l'Europe, et à éviter que les institutions responsables ne soient inondées de demandes.

Unless management were to be given to the Commission, as in the case of the European Development Fund, Member States would have to create a body parallel to the existing budgetary machinery, running counter to a recent recommendation of the Court of Auditors which insisted on greater transparency in financing of CFSP operations [13].
À moins d'en confier la gestion à la Commission, comme c'est le cas pour le Fonds européen de développement, les États membres devraient créer un organe parallèle au dispositif budgétaire existant, ce qui irait à l'encontre d'une recommandation récente de la Cour des comptes insistant sur la transparence du financement des opérations PESC [13];

Registering lobbyists would create greater transparency, which would be in the public interest.
L'enregistrement des lobbyistes favoriserait cette transparence, ce qui serait dans l'intérêt du public.