Traduction de «bill canada post would lose » (Anglais → Français) :

Yesterday, you indicated that the advice you were given was that if we reported a portion of a bill that we would lose the ability to work on the remainder of the bill.
Hier, vous avez indiqué que le conseil qu'on vous avait donné était que si nous faisions rapport d'une partie du projet de loi, alors nous perdrions notre capacité de travailler sur le reste du projet de loi.

The Chair: But you don't know what Canada Post would lose if this were.
Le président: Mais vous ne savez pas ce que Postes Canada perdrait si cette mesure était.

In April, May and June 2010, right here in this chamber, I spoke repeatedly about the hundreds of millions of dollars in revenues that Canada Post would lose because your government had decided to take away its international exclusive privilege, a decision that would have serious consequences and result in inevitable service cuts.
En avril, en mai et en juin 2010, ici même, en cette Chambre, j'ai parlé à maintes reprises des centaines de millions de dollars de revenu qui n'iraient plus dans les coffres de la Société canadienne des postes parce que votre gouvernement avait décidé de lui enlever le privilège exclusif international, décision qui allait avoir des conséquences graves et résulterait en des réductions de services, ce qui était inévitable.

With this bill, Canada Post would lose its exclusive privilege, which will jeopardize its revenues and undoubtedly have other negative repercussions, such as the reorganization of rural mail delivery.
Avec ce projet de loi, Postes Canada en viendra à perdre son privilège exclusif. Cela mettra en péril ses revenus et aura sans aucun doute des répercussions néfastes, comme de regrouper la distribution du courrier en zone rurale.

This instrument would extend to post-paid services billed to a subscriber's account provided by third parties.
Cet instrument devrait s'étendre aux services de postpaiement facturés sur un compte d'abonné fourni par des tiers.

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;
74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;

Commissioner, I would say that there is no time to lose and, ladies and gentlemen, our role in the European Parliament is also vital for, by studying the annual report and interviewing the director of the authority, we will need to ensure that the authority works, because if it does not, if it does not do its work properly, we will end up footing the bill politically speaking.
Mettez-vous donc au travail, Monsieur le Commissaire, et quant à nous, chers collègues, notre rôle au sein du Parlement européen est également très important, car nous devrons faire en sorte, avec le rapport annuel, avec l'interrogatoire du directeur de l'Autorité, que cette Autorité fonctionne, car si elle ne fonctionne pas, si elle ne fait pas bien son travail, c'est nous qui en paierons les conséquences politiques.

Therefore, if the same rules had applied in the Senate that were raised by Senator Joyal, I would have had to say to Ms Catterall that I could not sponsor her bill because I would lose my turn at being able to bring forward my own private bill as a senator.
Par conséquent, si les mêmes règles s'appliquaient au Sénat, comme l'a dit le sénateur Joyal, je devrais répondre à Mme Catterall que je ne peux parrainer son projet de loi, parce qu'il me fera perdre le droit de présenter mon propre projet de loi d'initiative parlementaire au Sénat.