Traduction de «bill designed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

electronic billing | e-billing | electronic bill presentment | EBP | online billing | online invoicing | Web billing | Internet billing
facturation électronique | facturation en ligne | facturation Web | facturation Internet | facturation par Internet | e-facturation

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

claused bill of lading [ qualified bill of lading | foul bill of lading | dirty bill of lading | unclean bill of lading ]
connaissement avec réserves

e-billing | e-invoicing | electronic bill presentment and payment | electronic billing | electronic invoicing | EBPP [Abbr.]
e-facturation | facturation électronique | facturation en ligne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Bosa: I personally spoke to Senator Berntson who has agreed wholeheartedly this is a non-controversial bill designed to protect Canadian citizens and designed to prevent criminals from becoming Canadian citizens.
Le sénateur Bosa: J'ai parlé personnellement au sénateur Berntson, qui a reconnu sans réserve qu'il s'agit d'un projet de loi non controversé visant à protéger les citoyens canadiens et à empêcher des criminels de devenir citoyens canadiens.

Mr. Speaker, I rise to speak against Bill S-7, a bill designed to violate the civil and human rights of Canadians, a bill to amend the Criminal Code and the Canada Evidence Act to allow a Canadian to be arrested without a warrant, imprisoned without having a fair trial and imprisoned for up to 12 months without even being charged with a criminal offence.
Monsieur le Président, je prends la parole pour m'opposer au projet de loi S-7. Il s'agit d'une mesure destinée à violer les droits fondamentaux des Canadiens, une mesure qui modifierait le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada pour autoriser l'arrestation sans mandat d'un Canadien et son emprisonnement pour une période pouvant aller jusqu'à 12 mois sans lui faire subir un procès équitable ni même porter d'accusations criminelles à son égard.

This is an important bill introduced by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism but, as we have just heard from the Conservatives, it has a confrontational tone similar to what we saw with the bills designed to intrude and spy on our private lives through our computers, bills that were introduced by the Minister of Public Safety.
Un important projet de loi proposé par le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, mais qui, on vient de l'entendre de la part de nos collègues conservateurs, se situe un petit peu dans le même ton d'affrontement que ce qu'on a vu avec les projets de loi d'intrusion et d'espionnage de notre vie privée au moyen de nos ordinateurs, projets de loi proposés par le ministre de la Sécurité publique.

More needs to be done to increase energy efficiency and help consumers lower their consumption; European households and industry can keep their bills down by further improving their energy efficiency; more attention to energy efficiency in product design, new technologies and consumer behaviour can also help save energy and money.
Davantage d’efforts sont nécessaires pour augmenter l’efficacité énergétique et aider les consommateurs à réduire leur consommation; en Europe, les ménages et les entreprises peuvent réduire leurs factures en continuant à améliorer leur efficacité énergétique; accorder une plus grande attention à l’efficacité énergétique dans la conception des produits, les nouvelles technologies et le comportement des consommateurs peut également permettre d’économiser de l’énergie et de l’argent.

shall require that, to the extent that information on the energy billing and historical consumption of final customers is available, it be made available, at the request of the final customer, to an energy service provider designated by the final customer.
exigent que, dans la mesure où les informations relatives à la facturation et à la consommation passée d'énergie du client final sont disponibles, elles soient mises à la disposition d'un fournisseur de services énergétiques désigné par le client final, si celui-ci le demande.

Member States shall require that if requested by final customers, information on their energy billing and historical consumption is made available to an energy service provider designated by the final customer.
Les États membres veillent à ce que, si le client final le demande, les informations relatives à sa facture et à sa consommation passée d'énergie soient mises à disposition d’un fournisseur de services énergétiques qu’il désigne.

Member States are to ensure that national regulatory authorities, subject to the requirements of relevant legislation on the protection of personal data and privacy, may lay down the basic level of itemised bills which are to be provided by designated undertakings (as established in Article 8) to consumers free of charge in order that they can:
Les États membres veillent à ce que, sous réserve des exigences de la législation concernant la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, les autorités réglementaires nationales puissent fixer le niveau de détail minimum des factures que les opérateurs désignés (conformément à l'article 8) fournissent gratuitement aux consommateurs pour leur permettre:

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.
a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, par exemple de par sa conception, son codage ou une signature.

A bill designed to exempt one person from the application of the law is a private bill and not a public bill.
Le projet de loi qui a pour objet de soustraire une personne à l'application d'une loi est un projet de loi d'intérêt privé; il ne saurait être dit d'intérêt public.