Traduction de «bill guarantee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aval | bill guarantee | bill of exchange guarantee
engagement par aval

aval | bill guarantee
aval

back a bill | guarantee a bill
avaliser une traite

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]
lettre de garantie à l'arrivée

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI
lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie

guarantee | endorsement | surety | bill of guarantee
aval

guarantee a bill
avaliser un effet

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]
Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill guarantees a rigorous and independent scientific process to assess species, a process that operates at arm's length from the government.
Le projet de loi garantit un processus qui fonctionne sans lien de dépendance avec le gouvernement.

We will oppose Bill C-34 for the three reasons we have mentioned, the first one being the $178 million income reduction for railroad companies, both CN and CP, which will necessarily result in railway workers being laid off; the second is that nothing in this bill guarantees that there will be an increase in grain traffic, via the port of Thunder Bay, on the St. Lawrence ports network; and the third reason why we oppose this legislation is the $175 million budget allocated to upgrade rural roads, while no money is provided for eastern Canada.
Ainsi, pour les trois raisons que nous avons énoncées, nous nous opposerons au projet de loi C-34, la première étant la diminution de revenu de 178 millions de dollars des compagnies ferroviaires, aussi bien le Canadien National que le Canadien Pacifique, qui va entraîner nécessairement des mises à pied chez les travailleurs du rail; la deuxième étant qu'il n'y a rien dans ce projet de loi qui garantit qu'il y aura une augmentation du trafic du grain, via le port de Thunder Bay, sur le réseau des ports du Saint-Laurent; et, la troisième raison pour laquelle nous sommes en désaccord, c'est l'allocation de 175 millions de dollars pour les améliorations des routes rurales, alors que rien n'est accordé dans l'est.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer’s explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

If the bill also needs to be guaranteed and accepted by a bank, then this becomes an expensive business.
Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l’affaire s’avère en outre fort coûteuse.

If Canada is not good enough for some members of the Bloc, if Canada is not good enough for them to share in the prosperity of this country then no doubt their opposing the bill guarantees the people in Quebec the equal distribution of misery (1610 ) I ask my colleagues to support the bill because the bill is a job creation bill.
Si le Canada n'est pas assez bien pour certains députés du Bloc, si le Canada n'est pas assez bien pour qu'ils partagent avec les autres Canadiens la prospérité que connaît notre pays, il est certain que ceux qui s'opposent à ce projet de loi garantissent aux habitants du Québec une répartition égale de la misère (1610) Je demande à mes collègues d'appuyer cette mesure législative parce qu'elle favorise la création d'emplois.

The regulations included in Bill C-2 quite clearly state that the bill guarantees provincial access to funds at market rates.
Les règlements qui accompagnent le projet de loi C-2 sont très clairs, ce dernier garantit aux provinces l'accès aux fonds aux taux pratiqués sur le marché.

A one-sided version of harmonization fosters only resentment, but the version embodied in our agreement and the bill guarantees that both parties will work together to develop and protect adjacent lands.
Une harmonisation à sens unique ne peut que favoriser le ressentiment, mais le processus incorporé dans notre accord et dans le projet de loi garantit que les deux parties travailleront ensemble à la mise en valeur et à la protection des terres avoisinantes.