Vertaling van "guarantee for missing bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity [ LOI ]
lettre de garantie à l'arrivée

guarantee for missing bill | letter of guarantee | letter of indemnity | LOI
lettre de garantie à l'arrivée | lettre de garantie

guarantee | endorsement | surety | bill of guarantee
aval

indemnity for missing bills of lading
indemnité pour manque de connaissement

aval | bill guarantee | bill of exchange guarantee
engagement par aval

to back a bill | to endorse a bill | to guarantee payment of a bill
avaliser un effet | donner aval à un effet | signer un effet pour aval

back a bill | guarantee a bill
avaliser une traite

guarantee the due payment of a bill
garantir le paiement d'un effet

guarantee a bill
avaliser un effet

guaranteed bill
effet avalisé [ traite avalisée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He has missed the witness protection program. He has missed Bill C-17.
Il n'a eu connaissance ni du projet de loi C-17 ni de l'Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité.

He has missed the joint statement on organized crime. He has missed Bill C-51.
Il n'a eu connaissance ni du projet de loi C-51 ni de la Loi sur l'extradition.

He has missed Bill C-8. He has missed the cross-border crime forum.
Il a raté le forum sur la criminalité transfrontalière et la déclaration commune sur le crime organisé.

He has missed integrated proceeds of crime. He has missed Bill C-95.
Il n'a pas eu vent des projets de loi C-95 et C-8.

It is clear from the Bill of Rights, and I have provided you with a copy of the section 1 (a), that the right of the individual to life, liberty and security of the person and enjoyment of property and the right not to be deprived thereof, except by due process of law, is guaranteed in the Bill of Rights.
Je vous ai fait remettre une copie de la Déclaration des droits où vous verrez qu'il est très clair, à l'article 1, que ce texte garantit à la personne le droit à la vie, à la liberté et à sa sécurité ainsi qu'à la jouissance de ses biens, et le droit de ne s'en voir privé que par l'application régulière de la loi.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

3. Each roaming provider shall grant to all their roaming customers the opportunity to opt deliberately and free of charge for a facility which provides information on the accumulated consumption expressed in volume or in the currency in which the roaming customer is billed for regulated data roaming services and which guarantees that, without the customer's explicit consent, the accumulated expenditure for regulated data roaming services over a specified period of use, excluding MMS billed on a per-unit basis, does not exceed a specified financial limit.
3. Chaque fournisseur de services d'itinérance offre à tous ses clients en itinérance la possibilité d'opter délibérément et gratuitement pour une fonction qui fournit des informations sur la consommation cumulée, exprimée en volume ou dans la devise dans laquelle la facture du client est établie, pour les services de données en itinérance réglementés et qui garantit que, sans le consentement explicite du client, les dépenses cumulées pour les services de données en itinérance réglementés pendant une période déterminée d'utilisation, à l'exclusion des MMS facturés à l'unité, n'excèdent pas un plafond financier déterminé.

The heavy bureaucratic burdens and so-called technical guarantees that they are using to this end could lead to the railway sector missing the train in terms of fully integrating this form of transport in the intermodal European transport system. Removing these barriers will improve customer service, make the railway sector more attractive to new entrepreneurs, create jobs and make the sector a key component in European environmental policy.
Ils s'aident dans ce but de l'imposition de charges administratives excessivement lourdes et de prétendues garanties techniques, stratégie qui risque de faire rater au secteur ferroviaire le train du progrès, la condition de ce dernier étant l'intégration du secteur à l'offre multimodale du réseau européen de transport. Lever ces obstacles permettra d'améliorer le service fourni aux utilisateurs, de rendre le secteur ferroviaire attractif aux yeux des nouveaux entrepreneurs, de créer des emplois et d'étayer la politique de l'Union en matière d'environnement.

9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;
9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;

If the bill also needs to be guaranteed and accepted by a bank, then this becomes an expensive business.
Si le débiteur doit en outre être cautionné, accepté par une banque, l’affaire s’avère en outre fort coûteuse.