Vertaling van "bill must pass " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to carry a bill | to pass a bill
adopter une loi

Must Pass MAT Successfully
Doit se conformer à table MAT

Must hurry to pass urine
envie pressante d’uriner

enact a bill | pass a bill
adopter un projet de loi

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

pass a bill [ carry a bill ]
adopter un projet de loi

pass a counterfeit note [ pass a counterfeit bill ]
refiler un faux billet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Recalls that, according to some academic research, in 2010 close to 9 % of the citizens of the EU and of Norway and Switzerland (52,08 million people) could not heat their homes adequately; notes that fuel poverty is particularly severe in new Member States and is, in most cases, due to poorly insulated homes; calls on the Commission to examine in detail the links between EE promotion, fuel poverty and vulnerable consumers; stresses that savings made through EE measures must be passed on to consumers in reducing their bills;
9. rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

9. Recalls that, according to some academic research, in 2010 close to 9 % of the citizens of the EU and of Norway and Switzerland (52.08 million people) could not heat their homes adequately; notes that fuel poverty is particularly severe in new Member States and is, in most cases, due to poorly insulated homes; calls on the Commission to examine in detail the links between EE promotion, fuel poverty and vulnerable consumers; stresses that savings made through EE measures must be passed on to consumers in reducing their bills;
9. rappelle que, selon certains chercheurs universitaires, en 2010, près de 9 % des citoyens européens, norvégiens et suisses (52,08 millions de personnes) ne pouvaient pas chauffer convenablement leur logement, note que la pauvreté énergétique touche particulièrement les nouveaux États membres et est le plus souvent due à la mauvaise isolation des habitations, et invite la Commission à examiner en détail les liens existant entre la promotion de l'efficacité énergétique, la pauvreté énergétique et la vulnérabilité des consommateurs; insiste pour que les économies réalisées grâce à l'efficacité énergétique se reflètent sur les factures des consommateurs;

73. Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
73. souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

74. Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
74. souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

Emphasises that state influence and other factors, including fossil fuel prices, have had the effect of increasing the retail price of electricity for consumers and industry in certain Member States; points out that, in 2010, 22 % of households in the EU were worried about being able to meet their electricity bills and assumes that the situation in this regard has since worsened; stresses that energy should be affordable for all and that industry’s ability to compete must not be affected; asks the Member States to take the necessary measures to ensure that low income customers are effectively protected, while raising public awareness of the potential of energy saving and energy efficiency measures; points out also that falling wholesale prices must be passed on to consumers;
souligne que, dans certains États membres, l'influence de l'État et d'autres facteurs, notamment les prix des combustibles fossiles, a eu pour effet de majorer le prix de détail de l'électricité pour les consommateurs et pour l'industrie; rappelle qu'en 2010, 22 % des ménages de l'Union européenne craignaient de ne pas pouvoir payer leur facture d'électricité, et suppose que cette situation a encore empiré depuis; souligne que l'énergie doit rester un bien abordable pour tous sans que la compétitivité de l'industrie n'en pâtisse pour autant; demande aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger efficacement les consommateurs à faibles revenus tout en sensibilisation l'opinion à l'utilité des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique; ajoute que la baisse des prix de gros doit bénéficier au consommateur;

In order to avoid this, however, we must not attempt to keep transport prices as low as possible, thereby keeping the costs to be passed on as low as possible, but what we must do instead is offer the transport operators legal support with a view to passing the costs incurred onto the group that should by rights foot the bill, namely the end-users.
Pour éviter cela, nous ne devons toutefois pas essayer de maintenir les prix du transport au plus bas et facturer aussi peu de frais de transport que possible, mais nous devons offrir aux transporteurs un soutien juridique pour imputer les coûts occasionnés au groupe auquel ils reviennent, à savoir les utilisateurs finals.

A bill must pass through a number of very specific stages in the House of Commons and the Senate before it becomes law.
Un projet de loi doit franchir diverses étapes bien précises à la Chambre des communes et au Sénat avant de devenir loi.

While private bills must pass through the basic stages common to all legislation, they must also meet certain parliamentary requirements that distinguish them procedurally from all other types of bills.
Ils doivent passer par toutes les étapes communes à tous les projets de loi, mais ils doivent également remplir certaines conditions qui les distinguent des autres types de projet de loi sur le plan de la procédure.

Private bills must pass through the basic stages common to all legislation; they must also meet certain parliamentary requirements which distinguish them procedurally from all other types of bills.
Les projets de loi d’intérêt privé doivent franchir les étapes communes à toutes les mesures législatives; ils doivent aussi satisfaire à certaines conditions parlementaires qui les distinguent, sur le plan de la procédure, de tous les autres types de projets de loi.

Third reading is the final stage that a bill must pass in the House of Commons.
La troisième lecture est la dernière étape qu'un projet de loi doit franchir à la Chambre des communes.