Traduction de «bill passed last june » (Anglais → Français) :

To let you know, this is identical to the bill passed last June by the House of Commons.
Je peux vous dire que ce texte est identique à celui qui avait été adopté par la Chambre des communes en juin dernier.

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

Furthermore, when Bill C-4 was passed last June further changes were made.
C'est là une date très triste pour la majorité des agriculteurs qui voudraient que la commission soit un organisme à participation volontaire. De plus, lorsque le projet de loi C-4 a été adopté, en juin dernier, de nouveaux changements ont été faits.

In the budget bill passed last June, the government set out to reduce the general corporate tax rate from 21 per cent to 19 per cent by 2010.
Dans le projet de loi budgétaire adopté en juin dernier, le gouvernement a prévu de faire passer le taux d'imposition général de l'impôt sur le revenu des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1 janvier 2010.

– (CS) Mr President, it was one year ago last week that a very comprehensive bill on labelling textile products, as tabled by our Committee on the Internal Market and Consumer Protection, was passed by a large majority at first reading.
– (CS) Monsieur le Président, la semaine dernière, cela a fait un an que cette proposition de règlement très complète sur l’étiquetage des produits textiles, présentée par notre commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a été adoptée à une large majorité en première lecture.

Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.

The minister had an urgent need to have this bill passed last June in order to have the Canada Pension Plan Investment Board, together with its office and management, up and running and prepared to make investment and policy decisions by this fall.
Le ministre disait qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi en juin dernier pour que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, sa direction et son appareil de gestion soient en place et prêts à prendre des décisions sur les investissements et la politique à l'automne.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.

Last week, the Greek government passed an immigration bill legalising and regulating the status of thousands of immigrants who entered Greece over the last ten years, thereby finding a positive solution to serious issues which the Council has stubbornly kept on the back burner.
La semaine passée, le Parlement grec a adopté une loi sur l’immigration qui légalise et intègre sans heurts dans la société hellénique des milliers d’immigrés ayant afflué en Grèce au cours des dix dernières années et qui apporte des solutions positives à des questions brûlantes que le Conseil s’obstine à ne pas trancher.