Traduction de «have this bill passed last june » (Anglais → Français) :

To let you know, this is identical to the bill passed last June by the House of Commons.
Je peux vous dire que ce texte est identique à celui qui avait été adopté par la Chambre des communes en juin dernier.

During the debates and the committee hearings on the bill previously known as Bill C-4, which eventually passed last June, members of this House questioned the government as to why it was not willing to put forward legislation that would make the Canadian Wheat Board more open and more transparent.
Durant les audiences du comité chargé d'étudier le projet de loi C-4 qui a été adopté au mois de juin dernier, des députés ont demandé au gouvernement pourquoi il ne voulait pas présenter un projet de loi qui rendrait la Commission canadienne du blé plus transparente.

In the budget bill passed last June, the government set out to reduce the general corporate tax rate from 21 per cent to 19 per cent by 2010.
Dans le projet de loi budgétaire adopté en juin dernier, le gouvernement a prévu de faire passer le taux d'imposition général de l'impôt sur le revenu des sociétés de 21 p. 100 à 19 p. 100 d'ici le 1 janvier 2010.

What we have for the time being is a proposal about a maritime strategy. There was a decision last June about this and we have already been authorised to come forward with a maritime strategy.
Une décision a été prise à ce sujet en juin dernier et nous avons déjà été autorisés à proposer une stratégie maritime.

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;
10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

Finally, your report requested that a new legal instrument be put forward which would cover all of the reasons for discrimination, as mentioned in the framework strategy passed in June last year.
Enfin, votre rapport demande la présentation d’un nouvel instrument juridique qui couvrirait l’ensemble des causes de discrimination, comme le signale la stratégie-cadre adoptée en juin de l’année dernière.

Again this morning we're going to continue the discussions the committee wanted to have after the immigration and refugee bill we passed last June.
Ce matin, nous allons poursuivre ce débat que le comité voulait avoir après l'adoption du projet de loi sur l'immigration et les réfugiés en juin dernier.

The minister had an urgent need to have this bill passed last June in order to have the Canada Pension Plan Investment Board, together with its office and management, up and running and prepared to make investment and policy decisions by this fall.
Le ministre disait qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi en juin dernier pour que l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, sa direction et son appareil de gestion soient en place et prêts à prendre des décisions sur les investissements et la politique à l'automne.

That bill had not been passed last year and, therefore, such provision did not exist for legally enforceable mandatory firebreak culls.
Ce projet de loi n'a pas été voté l'année dernière ; c'est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages "coupe-feu" obligatoires et légaux.