Vertaling van "bill s-17 which i think senator angus " (Engels → Frans) :

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years' imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

G. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 yearsʼ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or operating or participating in LGBTI bars, organisations or societies with up to 10 yearsʼ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
G. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les tenanciers de bars LGBTI et les personnes qui fréquentent ces bars, ainsi que pour les responsables et les membres d'organisations ou de sociétés LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

D. whereas on 17 December 2013, the Nigerian Senate adopted the ‘Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill’, which punishes people in a same-sex relation with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex relations or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment;
D. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté la loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de telles relations ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI;

Honourable senators, I would first like to congratulate the Minister of Justice — it is rare for me to congratulate a Conservative minister and a Conservative senator in the same day — for tabling Bill C-59, which I think is essential for the protection of the Canadian film industry.
Honorables sénateurs, je tiens d'abord à féliciter le ministre de la Justice — il est rare que je félicite un ministre conservateur et un sénateur conservateur au cours d'une même journée — pour le dépôt du projet de loi C-59 qui, je crois, est essentiel à la protection de l'industrie cinématographique canadienne.

Hon. Dan Hays (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I should like the orders of Government Business to be called in the following order: Item No. 6, Bill S-17, which I think Senator Angus will address; Item No. 5, Bill S-18, which I believe Senator Meighen will address; Item No. 7, Bill C-13, which I believe Senators Carstairs and Keon will address; Item No. 3, Bill C-10, to which Senator Moore will speak; and then Item No. 4, Bill S-19.
L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais appeler les articles à l'ordre du jour dans l'ordre suivant: l'article numéro 6, soit le projet de loi S-17, dont veut discuter le sénateur Angus; l'article numéro 5, soit le projet de loi S-18, dont veut discuter le sénateur Meighen; l'article numéro 7, soit le projet de loi C-13, dont veulent discuter les sénateurs Carstairs et Keon; l'article 3, soit le projet de loi C-10, dont veut discuter le sénateur Moore; et l'article 4, soit le projet de loi S-19.

Mr. Charlie Angus: The other question I have on Bill C-27, which I think is the one I hear in public when people hear about it, is on standards.
M. Charlie Angus: Mon autre question au sujet du projet de loi C-27 concerne les normes, et j'en entends parler dans la population.

Senator Kinsella: Honourable senators, I rise to participate in this debate on Bill C-7, which I think has been very poorly handled by the Senate.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, j'interviens pour participer au débat sur le projet de loi C-7, dont, je pense, le Sénat a bâclé l'étude.

Hon. Yves Morin: Honourable senators, I should like to thank my friend for his interest in Bill C-8, which I think is an excellent bill that has been remarkably well-received in the committee by all stakeholders, the agricultural community, industry, and environment associations.
L'honorable Yves Morin: Honorables sénateurs, je remercie mon collègue pour l'intérêt qu'il porte au projet de loi C-8. Il s'agit, selon moi, d'une excellente mesure qui a été remarquablement bien accueillie, au comité, par tous les intéressés, nommément les agriculteurs, l'industrie et les associations environnementales.