Vertaling van "bill s-232 would actually expand " (Engels → Frans) :

Bill S-232 would actually expand it to what the WTO members had originally agreed, which was any pharmaceutical product.
Le projet de loi S-232 élargirait cette liste pour qu'elle couvre ce que les membres de l'OMC avaient d'abord convenu, à savoir tout produit pharmaceutique.

The committee will continue its examination of Bill S- 232, An Act to amend the Patent Act (drugs for international humanitarian purposes) and to make a consequential amendment to another Act. According to the bill's summary, Bill S-232 would have the following effect:
Le comité poursuit son examen du projet de loi S-232, Loi modifiant la Loi des brevets (drogues utilisées à des fins humanitaires internationales) et une autre loi en conséquence qui, selon son résumé, aurait l'effet suivant :

As you have heard before, including from the bill's sponsor, Bill S-232 would enact a one-licence solution that would streamline the current compulsory licensing process found in CAMR, which is unnecessarily cumbersome, repetitive, inflexible and inefficient for the reasons I will mention.
Comme vous l'avez déjà entendu dire, y compris par le parrain du projet de loi, le projet de loi S-232 amènerait l'application d'une licence unique qui rationaliserait le processus d'octroi de licences obligatoires actuel compris dans le RCAM. Il est d'une lourdeur inutile, répétitif, rigide et inefficace, pour des raisons que je vais énumérer.

In addition, the car rental company would have to present the actual bill for the repair or a fair assessment of the cost of the repair to Peter, before they can bill his account.
En outre, la société de location de voitures devra présenter la facture réelle correspondant à la réparation ou une juste estimation du coût de celle-ci à Peter avant de pouvoir débiter son compte.

4. Welcomes the increase in payment appropriations for Heading 1b which is the main area affected by the shortage of payments in the Union budget in general; considers nevertheless that this is the bare minimum to cover the actual needs until the end of 2014 and will not be sufficient to solve the recurrent snowball effect of unpaid bills that has been expanding since the 2010 budget; recalls, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of N+2 and N+3 rules;
4. salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

4. Believes that the geographical scope of a strategy for the Alps must be limited to the territory covered by the Alpine Convention, as expanding the macro-region to a larger territory would be liable to mean that the extra-Alpine region, with its metropolises and centres of industry, would dominate the actual Alpine region in terms of population size and economic power;
4. estime que la portée géographique de la stratégie pour les Alpes doit se limiter au territoire couvert par la convention alpine, étant donné qu'étendre la macrorégion à un territoire plus vaste pourrait avoir pour conséquence que la région extra-alpine, avec ses métropoles et ses centres industriels, dominerait la véritable région alpine du point de vue de la taille de la population et du pouvoir économique;

42. Recommends that the existing EU SME Centres should only be expanded with due consideration for the conclusions of the assessment of the existing Centres’ effectiveness and the general guiding principles; notes that these Centres would function better in conjunction with joint helpdesks tailored to needs as one-stop-shops with single contact points for EU SMEs in third countries; considers that EU initiatives should be focused on areas where SMEs actually operate;
42. préconise de subordonner le développement des centres de l'Union pour les PME existants à la prise en compte des conclusions de l'évaluation de l'efficacité de ces centres et des grands principes directeurs; observe que le fonctionnement de ces centres serait plus efficace si on leur adjoignait des services d'assistance communs adaptés aux besoins et s'ils jouaient le rôle de guichets uniques dotés d'un correspondant unique pour les PME de l'Union dans les pays tiers; estime que les initiatives de l'Union devraient se concentrer sur les domaines dans lesquels les PME exercent effectivement leurs activités;

Bill C-232 would eliminate the need for grandparents to make this preliminary application and would enable them to become a party to the dispute in the same way as the spouse.
Le projet de loi C-232 éliminerait la nécessité pour les grands-parents de présenter cette requête préalable et leur permettrait de devenir partie au litige au même titre que les époux.

It is her contention that Bill C-232 would constrain the Queen's power of appointment by disabling individuals who would otherwise be qualified for a place on the bench of the Supreme Court.
Selon le sénateur Cools, le projet de loi C-232 limitera le pouvoir de nomination de la reine en empêchant de nommer à la Cour suprême certaines personnes qui, autrement, seraient qualifiées pour occuper le poste de juge à cette cour.