Traduction de «bill which senator massicotte said » (Anglais → Français) :

My objection to what was done in the present case is twofold; first, that essentially it was done in secret; and second, that it was done in a way that precluded an honourable senator from attempting to move amendments to several clauses of the bill, which Senator Massicotte said he wanted to do.
Je m'oppose à ce qui a été fait dans le présent cas pour deux raisons : premièrement, parce que cela s'est fait, essentiellement, en secret et, deuxièmement, parce que cela s'est fait d'une façon qui a empêché un sénateur, le sénateur Massicotte en l'occurrence, de proposer des amendements à plusieurs articles du projet de loi.

As Senator Tkachuk and Senator Massicotte said, this relies on the caveat emptor of the investors, who in turn rely on the skilled or experienced portfolio managers and administrators.
Comme les sénateurs Tkachuk et Massicotte vous l'ont dit, tout repose sur le principe voulant que l'acheteur doit prendre garde et qu'il doit s'en remettre à des gérants et à des administrateurs de portefeuille compétents et expérimentés.

The thing that bothers me the most — and Senator Angus should understand this — is exactly what Senator Massicotte said.
Ce qui me trouble le plus — et sénateur Angus devrez le comprendre — va dans le sens de ce qu'a dit le sénateur Massicotte.

E. whereas on 17 December 2013 the Nigerian Senate adopted the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill, which punishes people in a same-sex relationship with up to 14 years’ imprisonment, and people witnessing same-sex marriages or running LGBTI bars, organisations or meetings with up to 10 years’ imprisonment; whereas the bill was signed into law by President Goodluck Jonathan in January 2014;
E. considérant que le 17 décembre 2013, le sénat nigérian a adopté le loi interdisant les mariages entre personnes de même sexe, en vertu de laquelle toute relation entre personnes de même sexe est passible de 14 années d'emprisonnement au maximum tandis qu'une peine de 10 années d'emprisonnement au maximum est prévue pour les témoins de tels mariages ou pour les organisateurs de réunions, les membres d'organisations ou les tenanciers de bars LGBTI; considérant que la loi a été promulguée en janvier 2014 par le président Goodluck Jonathan;

19. Emphasises that climate change is a global concern, and calls on the Commission to seek an ambitious US commitment to achieving progress at the forthcoming Durban Conference, with a view to ensuring that a detailed mandate is drawn up to conclude negotiations for a global comprehensive climate agreement by 2015; is concerned, in that connection, about Bill 2594, recently adopted by the US House of Representatives, which calls for a ban on US airlines taking part in the EU Emissions Trading Scheme; calls on the US Senate not to adopt this bill, and calls for a constructive dialogue on this topic;
19. souligne que le changement climatique est un problème mondial et demande à la Commission de s'assurer de l'engagement ambitieux des États-Unis en vue de la prochaine conférence de Durban, de manière à ce qu'un mandat précis soit élaboré en vue de la conclusion des négociations relatives à un accord international global sur le climat d'ici 2015; se dit préoccupé, à cet égard, par l'adoption récente, par la Chambre des représentants des États-Unis, de la loi 2594, qui demande d'interdire aux compagnies aériennes américaines de participer au système européen d'échange de quotas d'émissions; demande au Sénat américain de ne pas adopter cette loi et appelle à un dialogue constructif dans ce domaine;

Having said that, I urge all honourable senators to support this interim report and to adopt it readily because the adoption of this report, as a consideration of this first meeting on the consideration of the Main Estimates, is absolutely necessary and precursory to the moving ahead of the following supply bill, which Senator Finnerty is ready and willing to dive into.
Cela étant dit, j'exhorte tous les honorables sénateurs à adopter ce rapport provisoire et à le faire rapidement, car, compte tenu de cette première réunion visant l'étude du budget principal des dépenses, il est absolument nécessaire d'adopter ce rapport et de le faire avant de pouvoir passer au projet de loi de crédits subséquent dans lequel le sénateur Finnerty est disposé à plonger.

The bill which Senator Di Nino is putting forward is word for word the same bill that Senator Frith presented in this chamber and which was never brought to a vote.
Le projet de loi que le sénateur Di Nino présente correspond mot pour mot à celui que le sénateur Frith a présenté au Sénat et qui n'a jamais fait l'objet d'un vote.

50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;

49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;
49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;