Traduction de «binding solutions could » (Anglais → Français) :

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;
J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;

In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.
Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.

4. Calls on the Commission and the Member States to step up efforts to engage in a dialogue with responsible countries around the world to sketch out a sustainable solution to prevent dangerous climate change; condemns the attempts of some countries to obstruct the starting of negotiations on climate policy commitments beyond 2012; regrets the repeated statements by the Italian Minister for the Environment that it would be pointless to set binding objectives for reducing emissions after 2012 without the participation of the United States, China and India; considers that these statements could weaken the EU's position;
4. demande à la Commission et aux États membres de renforcer les efforts tendant à engager un dialogue avec les pays responsables de par le monde en vue de définir une solution durable pour prévenir les changements climatiques dangereux; dénonce les tentatives faites par certains pays pour entraver l'ouverture de négociations sur des engagements en matière de politique climatique au-delà de 2012; déplore les propos répétés du ministre italien de l'Environnement selon lesquels il serait inutile de fixer des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions après 2012 sans la participation des États-Unis, de la Chine et de l'Inde; considère que ces propos sont de nature à affaiblir la position de l'Union européenne;

15. Calls, therefore, for the elaboration of a body of rules based on the "common frame of reference", to be offered to the contracting parties as an "opt-in /opt-out" solution; considers, in other words, that the parties should initially have the option of using it voluntarily, and that it could later become binding;
15. demande, par conséquent, qu'un instrument reposant sur le "cadre commun de référence", que les parties contractantes se verraient proposer comme une "solution facultative", soit élaboré, à savoir que les parties pourraient y recourir librement dans un premier temps et que, au bout d'un certain délai, cette solution pourrait devenir impérative;

This is a workable interim solution pending final resolution of the whole matter of delegated legislation in 2004, when Parliament could and should ask for a legally binding call-back mechanism, which is desirable but, sadly, not permissible within the terms of the current Treaty and arrangements.
Il s'agit d'une solution intérimaire viable, dans l'attente d'une résolution finale traitant de l'ensemble de la question de la délégation du pouvoir législatif en 2004, lorsque le Parlement pourra et devrait demander un mécanisme de rappel légalement contraignant, qui est souhaitable mais malheureusement inacceptable aux termes du Traité et des accords actuels.

Appropriate solutions could be envisaged in order to take account of the need to support, in some Member States, a harmonious move towards the introduction of a system of binding regulations, in order in particular to ensure the establishment of appropriate certification infrastructures.
Des solutions appropriées pourront être envisagées pour tenir compte de la nécessité d'accompagner, dans certains États membres, un développement harmonieux vers l'instauration d'un système de réglementations obligatoires, notamment pour assurer la mise en place d'infrastructures appropriées de certification.