Vertaling van "less binding solutions could " (Engels → Frans) :

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

Similar problems could arise in other sectors, such as banking.For example, a branch could have a significant impact on financial stability in the host Member State – where the branch represents a major player – while being much less significant in size in the home Member State where it is supervised.Non-binding mediation is one idea – but further reflection is needed within current institutional boundaries.
Des problèmes similaires pourraient survenir dans d'autres secteurs, comme le secteur bancaire. Par exemple, une succursale pourrait avoir une incidence significative sur la stabilité financière dans l'État membre d'accueil – où cette succursale constitue un acteur de premier plan – alors qu'elle aurait un poids beaucoup plus limité dans l'État membre d'origine où s'exerce le contrôle. Une médiation non contraignante est l'une des idées avancées, mais une réflexion plus poussée s'impose dans les limites institutionnelles actuelles.

The unity of the patent could not be guaranteed by less "binding" measures.
L'unicité du brevet ne pourrait pas être garantie par des mesures moins «contraignantes».

In its view, however, the requirement to notify an address in France unduly complicates matters for co-owners residing in other EU Member States and other, less binding solutions could be envisaged that would allow not only managing agents to meet their obligations but also co-owners residing abroad to have their correspondence sent to their real address so that they could take part easily in managing their co-ownership.
Elle considère cependant que l'obligation de notifier une adresse en France crée une situation excessivement difficile pour les copropriétaires résidant dans d'autres Etats de l'Union européenne, et que d'autres solutions moins contraignantes pourraient être envisagées, qui permettraient à la fois au syndic de satisfaire à ses obligations et au copropriétaires résidant à l’étranger de se voir adresser sa correspondance au lieu de son domicile réel afin de pouvoir participer aisément à la gestion de sa copropriété.

So something that was presented as a local African solution—in fact a less costly solution for the wealthy nations—could not have turned out worse.
Avec ce qui était présenté comme une solution africaine locale — en fait, une solution moins coûteuse pour les pays riches —, on ne pouvait imaginer pire conséquence que ce qui s'est passé.

K. recalling that the activation of the "passerelle" leaves open the possibility for the Council to decide on its voting conditions and that in this context various solutions could be found to preserve unanimity in certain cases and/or for specific periods, provided that there is, in any event, codecision with Parliament in all matters affecting European citizens" rights, since Parliament could not be viewed as having less decisive weight than the smallest Member State,
K. rappelant que l'activation de la "passerelle" laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,

K. recalling that the activation of the ‘passerelle’ leaves the possibility open for the Council to decide on its voting conditions and that in this context various solutions could be found to preserve unanimity in certain cases and/or for specific periods, providing that, in any event in all matters affecting European citizens’ rights, there was EP codecision, and that the EP could not be viewed as having less decisive weight than the smallest Member State,
K. rappelant que l'activation de la "passerelle" laisse ouverte la possibilité pour le Conseil de décider de ses conditions de vote et que, dans ce contexte, plusieurs solutions pourraient être trouvées pour préserver dans certains cas et/ou pour des périodes déterminées l'unanimité, pourvu qu'en tout cas, dans toutes ces matières qui touchent les droits des citoyens européens, il y ait codécision avec le Parlement européen, ce dernier ne pouvant pas être considéré moins déterminant que le plus petit des États membres,

[English] We cannot endorse a proposed law that blissfully assumes that a simple standard can be set within six months for lower ignition propensity cigarettes, without taking into account the lack of any agreed testing method for these cigarettes, the application of any of these changes to fire safety in real world scenarios, the serious and overwhelming health considerations to smokers of any forced product design changes, the setbacks these design changes could impose on efforts now under way to develop a potentially reduced exposure product, the possibility of smokers being less careful with the disposal of cigarettes, the prevalence of roll-your-own and fine-cut tobacco in many areas of Canada, particularly the Maritime provinces, the fact that the banded paper that is proposed as a solution could in fact dramatically increase the risk of fire, and the potential dramatic increase in contraband that could result from a hasty imposition of this technology, with its concomitant catastrophic effects on the Canadian industry, without fire safety having been improved a whit.
[Traduction] Nous ne pouvons pas endosser un projet de loi qui tient purement et simplement pour acquis que, dans un délai de six mois, on pourrait établir une simple norme favorisant la production de cigarettes à faible potentiel d'allumage, sans tenir compte de l'absence d'une méthode de vérification acceptée des cigarettes à potentiel d'allumage réduit; de l'application des modifications d'un produit à des scénarios réels d'inflammabilité réduite; de la gravité des incidences sur la santé des fumeurs qu'entraîne une modification de la conception d'un produit; du recul que de telles modifications de la conception pourraient entraîner sur les efforts déployés à l'heure actuelle en vue de concevoir un produit à exposition potentiellement réduite; de la possibilité que les fumeurs soient moins vigilants lorsqu'ils jettent leur cigarette; de la grande popularité des cigarettes roulées à la main et du tabac haché fin dans plusieurs endroits au Canada; du fait que le papier à bandes qui pourrait être proposé comme solution pourrait en fait accroître le risque d'incendie de façon vertigineuse, et du potentiel d'accroissement rapide de la contrebande si l'on impose trop hâtivement de nouvelles technologies et des effets catastrophiques qui en découleraient pour le secteur canadien, sans pour autant que la protection contre les incendies en soit accrue.

The unity of the Community Patent could not be guaranteed by less "binding" measures.
L'unité du brevet communautaire ne pourrait pas être garantie par des mesures moins contraignantes.

Even if it were accepted that there was some risk of confusion between the trademarks, less restrictive solutions could be adopted such as the clear labelling of products.
Même si l'on admettait qu'il existait un certain risque de confusion entre les marques en question, des solutions moins restrictives pouvaient être adoptées telles que l'étiquetage clair des produits.