In this respect, the provisions enabling the Commission to proceed against repeated or systematic refusals by car manufacturers to allow parallel trade, have been reinforced in the new Regulation (EEC) No. 1475/95 of 28.6.1995 on motor vehicle distribution and servicing agreements[1] , by introducing an according "black clause" which provides for the automatic withdrawal of the block exemption in such cases.
À cet égard, les dispositions qui permettent à la Commission d'engager une procédure en cas de refus répétés et systématiques des constructeurs automobiles d'autoriser le commerce parallèle ont été renforcées dans le nouveau règlement (CEE) no 1475/95 du 28 juin 1995 concernant les accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de véhicules automobiles[1] , par l'introduction d'une "clause noire" prévoyant, en l'occurrence, le retrait automatique de l'exemption par catégorie.