Traduction de «block exemption authorises » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption
exemption en bloc

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The General Block Exemption Regulation adopted in May 2014 allows Member States to grant State aid in a wide range of sectors, e.g. research, SME support, tourism, without having to notify it to the Commission for prior authorisation.
Le règlement général d’exemption par catégorie, adopté en mai 2014, permet aux États membres d’octroyer des aides publiques dans un large éventail de secteurs, notamment ceux de la recherche, du tourisme et du soutien aux PME, sans avoir à les notifier à la Commission pour autorisation préalable.

General Block Exemption Regulation: legislation setting out the terms and conditions of national aid which does not require prior Commission authorisation.
Règlement général d’exemption par catégorie: législation définissant les modalités d’octroi des aides d’État qui ne sont pas soumises à l’approbation préalable de la Commission

7. Notes, however, that most horizontal cooperation agreements do not fall within the scope of these two block exemption regulations; asks the Commission to analyse whether stakeholders and the objective of maintaining effective competition would benefit from the establishment of new specific block exemption regulations to cover particular types of horizontal agreements other than RD and specialisation; if the conclusion is positive, calls on the Commission to seek appropriate authorisation from the Council to adopt these new types of block exemption regulations, after consulting Parliament;
7. constate néanmoins que la plupart des accords de coopération horizontale n'entrent pas dans le champ d'application des deux règlements d'exemption par catégorie précités; demande à la Commission d'examiner si les acteurs concernés bénéficieraient de l'adoption de nouveaux règlements d'exemption par catégorie couvrant certains types d'accords horizontaux, autres que ceux de spécialisation ou de recherche et développement, et si cela servirait l'objectif de maintenir une concurrence efficace; invite à la Commission, si le résultat de cette opération est positif, à demander, comme il se doit, l'accord du Conseil sur l'adoption des deux règlements, après avoir consulté le Parlement;

If the block exemption for liner conferences is abolished, the UNCTAD Code will cease to be applicable in the manner authorised by Regulation (EEC) No 954/79.
Si l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes est supprimée, l'application du code de la CNUCED, dans les conditions autorisées par le règlement (CEE) n° 954/79, devient caduque.

Commenting on the adoption of the new Regulation, Competition Commissioner Mario Monti said: "This new block exemption authorises agreements between insurers on such matters as joint studies and calculation of risks - provided that they do not agree on policy conditions and premiums.
Commentant l'adoption du nouveau règlement, Mario Monti, membre de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré: «La nouvelle exemption par catégorie autorise les assureurs à conclure des accords sur des questions telles que le calcul des risques et la réalisation d'études en commun, pour autant qu'ils ne conviennent pas également des conditions et des primes d'assurance à pratiquer.

It thus does not not include two further categories of agreements between insurance undertakings, which the Commission is entitled to include in its block exemption Regulation, under the authorisation given by the Council through the so-called enabling Regulation , namely agreements on claims settlement, and on registers of aggravated risks.
Il ne comprend donc pas deux autres catégories d'accords entre entreprises d'assurances, que la Commission peut inclure dans son règlement d'exemption par catégorie comme elle est habilitée à le faire par le Conseil en vertu du règlement d'habilitation ; il s'agit des accords sur le règlement des sinistres et des accords sur les registres et l'information sur les risques aggravés.

13. Takes the view that a consistent application of competition policy can support the aims of the guidelines for employment; in this context calls on the Commission to implement as soon as possible the regulation authorising block exemptions, which will introduce positive and dynamic developments in particular for small- and medium-sized enterprises (SMEs) and in the field of training;
13. est d'avis qu'une application conséquente de la politique de concurrence est de nature à soutenir les objectifs des lignes directrices pour l'emploi; demande à cet égard à la Commission d'appliquer rapidement le règlement d'habilitation concernant les exemptions par catégorie, qui peut entraîner une dynamique positive, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) et dans le domaine de la formation;

The block exemption authorises joint operations for three years ; after that time, the Commission will have to consider whether or not to approve each operation on an individual basis.
Cette exemption autorise les opérations conjointes pour une période de trois ans; passé ce délai, la Commission devra examiner au cas par cas s'il y a lieu d'approuver ou non l'opération.