Traduction de «block exemption proposal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption
exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées

exemption from restrictive-practice authorisation [ exemption from restrictive-practice authorization | Block exemptions(ECLAS) ]
exemption d'autorisation d'entente

block exemption regulation | group exemption regulation
règlement d'exemption par catégorie

block exemption for conferences | group exemption for conferences
exemption de groupe accordée aux conférences

block exemption regulation
règlement d'exemption catégorielle [ règlement d'exemption par catégorie ]

block exemption
exemption en bloc

Proposed Acquisition of 100 per cent of the Voting Shares of Air Atlantic (1995) Ltd. Exemption Order
Arrêté d'exemption visant le projet d'acquisition de la totalité des actions avec droit de vote d'Air Atlantic (1995) Ltd.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- As part of the simplification objective of the state aid modernisation package, the Commission proposes to consider including large companies in the block exemption system and is revising the conditions for block exemptions in the forestry sector; [11]
- Dans le cadre de l’objectif de simplification des mesures visant à moderniser les règles applicables aux aides d’État, la Commission propose d’envisager d'inclure les grandes entreprises dans le système d'exemption par catégories et a entrepris de réviser les conditions applicables aux exemptions par catégorie dans le secteur forestier[11].

In addition, the Commission will propose a new block exemption Regulation relating to technology transfer agreements between companies.
En outre, la Commission proposera un nouveau règlement sur les exemptions par catégorie, relatif aux accords de transfert de technologie entre sociétés.

In that regard the Commission has proposed to widen the scope of its General Block Exemption Regulation to include non-problematic investment aid to ports and foster strategic investments in infrastructures that have the potential to create jobs in Europe.
À cet égard, la Commission a proposé d’élargir le champ d’application de son règlement général d’exemption par catégorie pour y inclure les aides à l'investissement non problématiques en faveur des ports et encourager les investissements stratégiques dans des infrastructures susceptibles de créer des emplois en Europe.

The Commission currently expects a consequential, future block exemption Regulation to reproduce the substance of the current exemption, except to the extent that Regulation 1370/2007 is amended by this legislative proposal relating to the rail sector.
En conséquence, la Commission envisage un nouveau règlement d'exemption par catégories visant à reproduire la substance de l'exemption actuelle, sauf dans la mesure où le règlement (CE) n° 1370/2007 est modifié par la présente proposition législative en ce qui concerne le secteur ferroviaire.

Before adopting such a block exemption regulation, the Commission must publish a draft of the proposed regulation and invite all persons and organisations concerned to submit their comments within a reasonable deadline.
Avant l’adoption d’un tel règlement d’exemption par catégorie, la Commission en publie le projet et invite toutes les personnes et organisations concernées à lui faire connaître leurs observations dans un délai raisonnable.

The rationale, the evaluations and the approach in the Energy Tax Directive and provisions that refer to it, such as Article 25 of the General Block Exemption Regulation, are consequently applicable to the proposed exemption mechanism.
Selon l’Autriche, il s’ensuit que les règles de réductions fiscales fixées dans la directive 2003/96/CE sont intégrées dans le mécanisme d’exemption pour les entreprises à forte intensité énergétique. Par conséquent, la logique, les appréciations et les éléments normatifs de ladite directive ainsi que les dispositions qui y font référence, comme l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie, sont applicables au mécanisme d’exemption proposé.

In order to prepare for the possible adoption of such a block exemption regulation, the Commission would need to submit in due time a proposal for an amendment of Council Regulation 994/1998 [24].
En vue de l'adoption éventuelle de ce règlement d'exemption par catégorie, la Commission devrait présenter en temps utile une proposition de modification du règlement n° 994/1998 [24] du Conseil.