In the second decision I mentioned last week, Mr. Justice Fréchette ruled that there was a contract - and that it was legislative in nature, solely on the basis that the parties sought or reached agreement - since both parties concerned by such a plan may, on the one hand, claim certain rights, while on the other hand they are bound by certain obligations.
Les propos du juge Fréchette, dans la deuxième décision que j'ai mentionnée la semaine dernière, concluaient à l'existence d'un contrat - qu'il soit législatif, uniquement par la recherche de consentement ou l'atteinte de consentement entre deux parties - puisque les deux parties concernées par un tel régime peuvent, d'une part, prétendre à des droits et, d'autre part, sont assujetties à des obligations.