Lorsque des pays persistent à s’exonérer de leurs engagements internationaux en matière de respect de la propriété intellectuelle, à telle enseigne que l’UE en subit les effets, et q
ue les autorités se montrent réticentes à coopérer ou que cette coopération produite des effets limités, la Commission peut envisager de réduire leur participation à certains programmes spécifiques soutenus par l’Union européenne ou la contribution financière dont ils bénéficient dans le cadre de ces programmes, si la situation est suffisamment grave et avérée. Cela ne concernerait pas les programmes financés par le Fonds européen de développement ou l’instru
...[+++]ment de financement de la coopération au développement.