Traduction de «broadcasters' self-regulatory system » (Anglais → Français) :

Nevertheless, a few Member States practice self-regulatory systems.
Néanmoins, quelques États membres ont mis en œuvre des systèmes d'autorégulation.

The effectiveness and the assertiveness of self-regulatory systems strongly depend on the cultural and judicial conception of a society and therefore should not be regulated for all Member States.
Leur efficacité et leur fiabilité dépendant fortement des concepts culturels et juridiques adoptés par une société, ils ne devraient pas être réglementés pour tous les États membres.

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process to work.
Un fait témoigne du succès du système d'autoréglementation des diffuseurs privés canadiens, à savoir qu'il n'a pas besoin, pour fonctionner, des énormes pénalités financières du système réglementaire américain.

It is a mark of the success of the Canadian private broadcasters' self-regulatory system that it does not require the huge financial penalties of the American regulatory process in order to work.
La preuve du succès du système autorégulateur des radiodiffuseurs privés canadiens, c'est qu'il fonctionne sans les énormes pénalités financières qui caractérisent le processus de réglementation américain.

34. Holds the view that the industry should be encouraged to further develop and improve self-regulatory systems and that there is currently no need for EU-wide legislation in this field;
34. estime que l'industrie devrait être incitée à développer davantage les systèmes d'autorégulation et à les améliorer et que, à l'heure actuelle, une législation paneuropéenne n'est pas nécessaire dans ce domaine;

Moreover, Bill C-327 would add nothing to the panoply of tools the CBSC has to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB violence code and the CAB code of ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
En outre, le projet de loi C-327 n'ajouterait rien à la panoplie d'outils dont dispose le CCNR pour régler la question, puisque les problèmes relatifs à la violence à la télévision sont déjà couverts à fond par le code sur la violence de l'Association canadienne des radiodiffuseurs et son code de déontologie, qui sont appliqués rigoureusement par le système d'autoréglementation solidement établi dans le système canadien de radiodiffusion.

Moreover, the Bigras bill's proposals would add nothing to the panoply of tools we have to deal with the subject, since issues relating to violence on television are already thoroughly covered by the combination of the CAB Violence Code and the CAB Code of Ethics, and rigorously enforced by the self-regulatory system solidly entrenched in the Canadian broadcasting system.
De plus, les propositions du projet de loi Bigras n'ajouteront rien à la panoplie d'outils dont nous disposons pour traiter ce sujet. Les dispositions du Code concernant la violence à la télévision établi par l'ACR et du Code de déontologie des radiodiffuseurs privés de l'ACR couvrent déjà sous tous les angles les questions de violence à la télévision.

The private broadcasters' self-regulatory process is predicated on full disclosure and the publicity of all formal CBSC decisions, whether rendered for or against broadcasters.
Le processus d'autoréglementation des radiodiffuseurs privés repose sur le fait que toutes les décisions formelles du CCNR sont rendues intégralement publiques, qu'elles donnent raison ou non aux radiodiffuseurs.

The definitions of self- and co-regulation in the Inter-institutional Agreement on Better Lawmaking do no recognise many effective existing self-regulatory systems, such as those long established in many Member States for advertising self-regulation.
Les définitions de l’autorégulation et de la corégulation énoncées dans l’accord interinstitutionnel «mieux légiférer» ne reconnaissent pas quantité de systèmes d’autorégulation effectifs existants, notamment les systèmes mis en place depuis longtemps dans bon nombre d’États membres pour promouvoir l’autorégulation.