Traduction de «budgetary control appointed michel-ange » (Anglais → Français) :

The Committee on Budgetary Control appointed Michel-Ange Scarbonchi draftsman at its meeting of 21 February 2002.
Au cours de sa réunion du 21 février 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Michel-Ange Scarbonchi rapporteur pour avis.

The Committee on Budgetary Control appointed Jan Mulder draftsman at its meeting of 21 January 2004.
Au cours de sa réunion du 21 janvier 2004, la commission du contrôle budgétaire a nommé Jan Mulder rapporteur pour avis.

At its meeting of 12 January 2004 the Committee on Development and Cooperation appointed Michel-Ange Scarbonchi rapporteur to replace Joaquim Miranda.
Au cours de sa réunion du 12 janvier 2004, la commission du développement et de la coopération a nommé Michel-Ange Scarbonchi rapporteur en remplacement de Joaquim Miranda.

The nomination process for the Members of the European Court of Auditors involves Member State governments, a public hearing with the Committee on Budgetary Control of the European Parliament, a vote at a plenary session of the European Parliament, before the formal appointment by the Council of the European Union.
La procédure de nomination des Membres de la Cour des comptes européenne comporte plusieurs étapes, à savoir la proposition de leur candidature par les gouvernements des États membres, une audition publique devant la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen et un vote de celui-ci réuni en séance plénière, avant leur nomination officielle par le Conseil de l'Union européenne.

The Committee on Development and Cooperation appointed Michel-Ange Scarbonchi draftsman at its meeting of 2 October 2002.
Au cours de sa réunion du 2 octobre 2002, la commission du développement et de la coopération a nommé Michel-Ange Scarbonchi rapporteur pour avis.

The Committee on Budgetary Control appointed Jonas Sjöstedt draftsman at its meeting of 9 July 2002.
Au cours de sa réunion du 9 juillet 2002, la commission du contrôle budgétaire a nommé Jonas Sjöstedt rapporteur pour avis.

Mrs Dietmut Theato, Chairman of the Budgetary Control Committee, and Mr Michel-Ange Scarbonchi, MEP and rapporteur for the reports, will also be available to answer questions during the press conference.
Mme Dietmut Theato, Présidente de la commission du contrôle budgétaire, et M. Michel-Ange Scarbonchi, Membre du Parlement européen et rapporteur de ces rapports, seront également disponibles pour répondre aux questions éventuelles pendant la conférence de presse et.

The President personally chairing the group of Commissioners on external relations and on the Lisbon Strategy. A new job of Vice-President for institutional relations and communication strategy A Vice-President ensuring a coherent Commission approach in the Competitiveness Council The highest proportion of women Commissioners ever Split of current portfolios: transport and energy; agriculture and fisheries; internal market and taxation A greater use of task forces to anticipate policy issues Grouping Commissioners in the same building (Berlaymont) Separating financial control from budgetary affairs and appoint a Vice-President to oversee sound management
le président présidera personnellement le groupe des commissaires sur les relations extérieures et sur la stratégie de Lisbonne; un nouveau poste de vice-président chargé des relations institutionnelles et de la stratégie de communication; un vice-président chargé de veiller à la cohérence de l'approche de la Commission au sein du Conseil Compétitivité; la plus forte proportion de femmes commissaires jamais enregistrée; scission des portefeuilles: transport et énergie; agriculture et pêche; marché intérieur et fiscalité; recours accru aux task-forces pour anticiper les problèmes politiques; regroupement des commissaires dans le même bâtiment (Berlaymont); dissociation du contrôle financier et du budget, et désignation d'un vice-président chargé de veiller à la bonne gestion.

As to external control structures, the Bank is subject to close supervision: firstly that of its own auditing body, the Audit Committee, which pursuant to the Bank’s Statute works as an independent, supervisory body appointed by and accountable to the Board of Governors and secondly, that of the European Court of Auditors for all operations where budgetary funds are involved, including those for which the Community guarantee is provided.
En ce qui concerne ses structures de contrôle externe, la Banque fait l’objet d’une supervision étroite : premièrement, de la part de son propre organe d’audit – le Comité de vérification – lequel, conformément aux Statuts de la BEI, remplit son mandat de supervision de façon indépendante, est nommé par le Conseil des gouverneurs et est responsable devant ce dernier et, deuxièmement, de la part de la Cour européenne des comptes pour toutes les opérations faisant intervenir des fonds budgétaires de l’UE, y compris pour celles qui bénéficient de la garantie de la Communauté.

In the Commission's view, the Court of Auditors does not take sufficient account of the major achievements of the last ten years, and in particular: - the reform of the Common Agricultural Policy, - the reform of the Structural Funds with the introduction of a system of partnership with the Member States, - the gradual introduction of computerized management and accounting systems at the Commission, - the new organizational structures which the Commission has created for itself (considerable strengthening of Financial Control, appointment of an Inspector General, UCLAF), - introduction of the integrated administration and control system for agricultural subsidies, - improvement of the procedure for the clearance of accounts to allow more effective monitoring of the Member States' agencies which administer agricultural expenditure, - the new decision on budgetary discipline, - the Commission's proposals and measures to step up the fight against fraud (proposals on administrative and criminal penalties, proposal for a "black list", introduction of a "hotline" to encourage the passing on of information concerning cases of fraud, etc.).
D'après la Commission, la Cour des comptes ne tient pas suffisamment compte des progrès majeurs réalisés pendant les dix dernières années. Sont à citer notamment - la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) - la réforme des Fonds Structurels avec l'instauration d'un système de partenariat avec les Etats membres - l'introduction progressive de systèmes informatisés de gestion et de comptabilité à la Commission - les nouvelles structures d'organisation dont s'est dotée la Commission (renforcement considérable du Contrôle financier, création d'un Inspecteur général des Services, UCLAF) - l'introduction du système intégré d'administration et de contrôle dans le domaine des subventions agricoles - l'amélioration de la procédure d'apurement des comptes qui permettra un meilleur contrôle des organismes des Etats membres qui gèrent les dépenses agricoles - la nouvelle décision sur la discipline budgétaire - les propositions et mesures de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude (propositions concernant les sanctions administratives et pénales, proposition d'établir une "liste noire", installation d'un "numéro vert" pour faciliter la communication d'informations sur des cas de fraude).