Vertaling van "burden upon very law-abiding " (Engels → Frans) :

Would the hon. member agree that by continuing to place this burden upon very law-abiding Canadians and by voting against real measures to make Canadians safe, those proposed by this government, members opposite, those who continue to support a long gun registry, are not listening to Canadians and are showing that they are the ones who are out of touch with our country?
Mon collègue conviendra-t-il avec moi qu’en continuant à imposer ce fardeau à des Canadiens très respectueux des lois et en votant contre des mesures du gouvernement vraiment destinées à augmenter la sécurité des Canadiens, les députés d’en face qui continuent à appuyer le registre des armes d’épaule n’écoutent pas les Canadiens et sont en train de prouver qu’ils ont perdu de vue les réalités du pays?

It will eliminate the burden imposed on law-abiding hunters, farmers and sport hunters, who have been treated like criminals for too long.
Il éliminera le fardeau porté par les chasseurs, les agriculteurs et les chasseurs sportifs respectueux des lois que l'on a traités comme des criminels pendant trop longtemps.

In 2012, the project RARECARENET (Information Network on Rare Cancers)[46], which built upon some of previous activities of the Project RARECARE (Surveillance of Rare Cancers in Europe)[47] which provided estimations for incidence, survival, prevalence and mortality for all rare cancers. The project aims (i) to provide updated indicators of rare cancer burden, (ii) to collect and disseminate information on the health care pathways for rare cancers, (iii) to identify the criteria for centres of expertise for rare cancers, (iv) to produce and disseminate information on diagnosis and management of rare cancers, (v) to develop a clinical database on very rare cancers, (vi) to provide new knowledge on these diseases and their clinical management, and (vii) to develop and disseminate information for patients including a list of patients’ associations dedicated to rare cancers. In 2013, the European Expert Paediatric Oncology Reference Network for Diagnostics and Treatment (ExPO-r-NeT), to support the provision of healthcare to children and young people with cancer in a Member State other than the Member State of affiliation, when the expertise with certain cancer conditions is rare and case volume low, contributing to provide cross-border best care to rare childhood cancer populations.
le projet RARECARENet (Réseau d’information sur les cancers rares)[46], adopté en 2012 pour tirer parti de certaines des activités réalisées dans le cadre du projet RARECARE (Surveillance des cancers rares en Europe)[47] qui a fourni des estimations concernant l’incidence, la survie, la prévalence et la mortalité pour tous les cancers rares, RARECARENet poursuit les objectifs suivants: 1) actualiser les indicateurs mesurant la charge de morbidité liée aux cancers rares, 2) recueillir et diffuser des informations sur les parcours de soins pour les cancers rares, 3) fournir des critères permettant d’identifier les centres d’expertise en cancers rares, 4) produire et diffuser des informations sur le diagnostic et la prise en charge des cancers rares, 5) développer une base de données clinique sur les cancers très rares, 6) améliorer la connaissance de ces maladies et de leur prise en charge clinique et 7) développer et diffuser l’information pour les patients, y compris une liste des associations de patients dédiées aux cancers rares; le réseau européen de référence d’experts en oncologie pédiatrique pour le diagnostic et le traitement (ExPO-r-NeT), créé en 2013 dans le but de soutenir la prise en charge d’enfants et de jeunes atteints d’un cancer dans un autre État membre que celui de leur affiliation lorsque l’expertise pour certains états cancéreux est rare et le volume de cas, faible, contribuant à fournir les meilleurs soins transfrontaliers aux populations souffrant d’un cancer rare de l’enfant.

A study by the Commission in 2006[24] examining the various laws regulating on-line and off-line gambling services'[25] and their impact upon the smooth functioning of the Internal Market for these and associated services presented a picture of a very fragmented Internal Market where Member States frequently imposed restrictions to cross-border gambling services.
Selon une étude menée par la Commission en 2006[24] sur les diverses législations régissant les services de jeux d'argent et de hasard en ligne et hors ligne[25] et leur impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces services et les services associés, le marché intérieur paraît très fragmenté, les États membres imposant fréquemment des restrictions à la prestation transnationale des services de jeux d'argent et de hasard.

It has not improved their ability to combat violent crime one ioda, and secondly it has dis-regarded and infringed upon the law-abiding aboriginal hunter by turning them into criminals by refusing to have another law imposed upon them that ignores their way of life and just doesn't make sense.
Premièrement, il n'a pas amélioré d'un iota leur capacité de combattre les crimes de violence, et deuxièmement, il n'a pas tenu compte des droits des chasseurs autochtones respectueux de la loi. Il a même porté atteinte à leurs droits et les a transformés en criminels parce qu'ils refusaient de se plier à une loi qui fait abstraction de leur mode de vie et qui n'a tout simplement aucun sens.

In 1998, the CCSA’s National Working Group on Addictions Policy published a report entitled Cannabis Control in Canada: Options Regarding Possession. The report concluded that the imposition of criminal sanctions was largely ineffective in discouraging the use of cannabis, while it placed a heavy burden on otherwise law-abiding citizens in the form of a criminal record.
En 1998, le Groupe de travail national sur la politique en matière de toxicomanie du CCLAT a publié un rapport intitulé Le contrôle du cannabis au Canada : options concernant la possession, selon lequel on a trouvé que l’imposition de sanctions pénales contribuait très peu à décourager l’usage du cannabis et imposait un lourd fardeau à des citoyens, par ailleurs respectueux des lois, sous la forme d’un casier judiciaire.

· A very high proportion of administrative burdens stems from a limited number of information obligations in a couple of policy areas (Taxation and Company Law account for more than 80 % of the total burden measured - a logical consequence of the level of European harmonization reached in these areas and of the large number of companies affected by these legislations [11]; the ten most important information obligations overall account for more than 77 % of the total burden of EU origin).
- une très forte proportion des charges administratives résulte d’un nombre limité d’obligations d’information dans deux domaines politiques (la fiscalité et le droit des entreprises représentent plus de 80 % de la charge totale mesurée, conséquence logique du niveau d’harmonisation européen atteint dans ces domaines et du grand nombre d’entreprises concernées par ces législations[11]; les dix principales obligations d’information représentent ensemble plus de 77 % de la charge totale d’origine communautaire).

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.
Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Setting out provisions in relation to private persons would impinge upon the very core of Member States systems since it means that a community law might address an issue as close to Member States competence as the possibility for private persons to challenge in courts acts by private persons.
Énoncer des dispositions relatives aux personnes privées empiéterait sur les dispositions fondamentales des systèmes des États membres puisque cela impliquerait qu'une disposition de droit communautaire pourrait s'appliquer à une question relevant étroitement de la compétence des États membres, comme la possibilité offerte aux personnes privées de contester devant des tribunaux des actes de personnes privées.

The underground economy has increased the burden on those law-abiding taxpayers who voluntarily report their income honestly every year.
L'économie souterraine augmente le fardeau des contribuables respectueux de la loi qui, volontairement, déclarent honnêtement tous leurs revenus chaque année.