Vertaling van "bureaucratic procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bureaucratization of penal procedures
bureaucratisation de la procédure pénale

bureaucrat bashing [ bureaucrat-bashing ]
mesures radicales contre la bureaucratie [ décrier la bureaucratie ]

International Association of Professional Bureaucrats [ INATAPROBU | National Association of Professional Bureaucrats ]
International Association of Professional Bureaucrats [ INATAPROBU | National Association of Professional Bureaucrats ]

bureaucratic organization
direction bureaucratique

bureaucratic corruption | low-level corruption | petty corruption | street corruption | street-level corruption
corruption administrative | corruption bureaucratique | petite corruption

bureaucratic constraint
contrainte bureaucratique

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles
réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Other good practice examples Germany: 23 bureaucratic procedures were simplified in 2009, as part of the Third Act on reduction of bureaucratic barriers for SMEs[52].
Autres exemples de bonnes pratiques Allemagne: vingt-trois procédures bureaucratiques ont été simplifiées en 2009, dans le cadre de la troisième loi sur la réduction des obstacles bureaucratiques pour les PME[52].

* systems for the selection and implementation of projects are judged to be better than in the past, but in certain cases heavy bureaucratic procedures have introduced inefficiencies.
- - les systèmes de sélection et de mise en oeuvre des projets sont estimés meilleurs que par le passé, mais il arrive que la lourdeur de procédures bureaucratiques introduise une certaine inefficacité.

In particular, citizens would still be subject to administrative and social costs linked to the relevant bureaucratic procedures.
En particulier, les citoyens devraient, quant à eux, continuer de faire face à des coûts administratifs et sociaux liés à la lourdeur des procédures correspondantes.

In all of the discussions on Bill C-5, I have never seen anyone going to the judges, or the government, to the best of my knowledge, going to the judges, to ask what they think about all this and whether or not they think we should supplant the existing judicial procedures under the provisions of the act and introduce this much more complex bureaucratic procedure.
Dans toutes les discussions sur le projet de loi C-5, je n'ai jamais vu personne s'adresser aux juges, ou au gouvernement à ma connaissance, s'adresser aux juges, donc, pour leur demander ce qu'ils en pensent et s'ils croient que nous devrions éliminer les procédures judiciaires existantes aux termes de la loi et les remplacer par cette procédure bureaucratique beaucoup plus complexe.

Making sure a judgement given in one Member State can be recognised in another Member State without bureaucratic procedures (IP/12/1321); proposing an optional European Sales Law which businesses can chose to do business in 28 EU countries (MEMO/14/137); a modern data protection law for the digital Single Market (MEMO/14/60) and taking steps towards a "rescue and recovery culture" on cross-border insolvency (IP/12/1354), are just some of the examples.
Différentes actions ont par exemple consisté à garantir qu’un jugement rendu dans un État membre puisse être reconnu dans un autre État membre sans procédures bureaucratiques (IP/12/1321); à proposer un droit européen de la vente à caractère facultatif auquel les entreprises peuvent recourir pour exercer leurs activités dans 28 pays de l’UE (MEMO/14/137); à introduire une législation moderne sur la protection des données pour le marché unique du numérique (MEMO/14/60) et à prendre des mesures en faveur d’une «culture de sauvetage et de rétablissement» sur l’insolvabilité transfrontière (IP/12/1354).

Development of the international code ‘3883’ (the European Telephony Numbering Space (ETNS)) is currently hindered by insufficient awareness, overly bureaucratic procedural requirements and, in consequence, lack of demand.
Le développement du code international «3883» (l'espace de numérotation téléphonique européen (ETNS)] est actuellement entravé par une connaissance insuffisante et des exigences procédurales trop bureaucratiques qui ont pour conséquence une absence de demande.

Most Member States will decouple their cereal or livestock premiums immediately (from 2005 onwards). Continuing to pay some components in accordance with the old system will be the exception, and will entail accepting responsibility for the considerably greater bureaucratic procedure involved.
La règle générale sera que de nombreux États membres découplent immédiatement à compter de 2005 leurs primes aux céréales ou leurs primes animales; l'exception sera qu'un État membre continue à verser certaines subventions au titre de l'ancien système. Il devra toutefois assumer le déroulement considérablement plus bureaucratique des procédures.

The aim is to put results, not bureaucratic procedures, at the heart of financial management.
Le but est de placer les résultats, et non les procédures bureaucratiques, au cœur de la gestion financière.

The reduction of tax burdens on labour and non-wage labour costs has been examined in the social dialogue. Lengthy and bureaucratic procedures remain the major obstacle to business development.
Celles destinées à développer le potentiel d'emploi considérable du secteur des services devraient être renforcées. Une nouvelle initiative visant à stimuler l'emploi en allégeant la charge fiscale pesant sur les entreprises a été lancée. La réduction des charges fiscales sur le travail et des coûts non salariaux du travail a été examinée dans le cadre du dialogue social. Les procédures longues et bureaucratiques demeurent le principal obstacle au développement des entreprises.

Instead, they requested the Commission to urgently address the bureaucratic procedures and rigorous control systems involved in this exercise, which they find disproportionate to the sums involved. In addition, they wish to make the Programme compatible with project funding (see 3.1).
Au lieu de cela, les ONG ont demandé à la Commission de se pencher de toute urgence sur le problème posé par les procédures bureaucratiques et les systèmes rigoureux de contrôle inhérents à cet exercice, qu'ils considèrent comme disproportionnés par rapport aux sommes en jeu. En outre, elles souhaitent rendre le programme compatible avec le financement de projets (voir point 3.1).