Vertaling van "business and re-licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

business and professional licences
contribution des patentes et licences | patentes et licences

Business and Professional Licences
Permis pour commerçants et professionnels

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

business licence tax | occupational licence tax
contribution des patentes

industrial operating licence [ industrial business licence ]
autorisation d'implantation industrielle [ autorisation d’exploitation industrielle | licence d’exploitation industrielle | permis d’exploitation industrielle ]

Business Licence Act [ Trade Licence Act ]
Business Licence Act [ Trade Licence Act ]

estoppel licence estoppel licence | estoppel license estoppel license | licence by estoppel licence by estoppel | licence protected by estoppel | license by estoppel | license protected by estoppel
autorisation par préclusion | permission par préclusion

Business Licence Act
Loi sur les licences d'exploitation des commerces

software license | licence agreement | license agreement | software license agreement | SLA | software licence agreement | software licencing agreement
licence d'utilisation d'un logiciel | licence

network operating licence | network licence | operator licence
licence d'exploitation de réseau | licence de réseau | licence réseau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the business holds a licence authorizing the business to acquire and possess prohibited weapons, prohibited devices, ammunition or prohibited ammunition, as the case may be; and
a) l’entreprise est titulaire d’un permis l’autorisant à acquérir et à posséder l’objet en cause;

108. Every business commits an offence that possesses ammunition, unless the business holds a licence under which it may possess ammunition.
108. Commet une infraction toute entreprise qui a en sa possession des munitions sans être titulaire d’un permis qui l’y autorise.

With respect to this business of removing licences by prerogative, there used to be mechanisms to return those licences by the National Parole Board in the instance of drivers' licences.
En ce qui concerne la révocation des autorisations accordées en vertu d'une prérogative, il existait auparavant des mécanismes qui permettaient à la Commission nationale des libérations conditionnelles de rendre le permis de conduire, par exemple, au titulaire.

We would ask that employees of a business holding a licence issued for industrial purposes under section 21 of the Firearms Licences Regulations, in the course of their work to carry out the activities of that business, not be required to be members of an approved shooting club.
Nous demandons que les employés d'une entreprise titulaire d'un permis émis pour les fins industrielles énoncées à l'article 21 du Règlement sur les permis qui exercent leur travail dans le cadre des activités de cette entreprise ne soient pas obligés d'être membres d'un club de tir agréé.

So there was a lot of involvement, and we heard from the government side yesterday about the types of advisory groups they had, the Nass Valley advisory group, the advisory groups on fisheries and on forestry, also the companies that hold interests and licences, and so on, whether they be TFLs or forest licences or small business or woodlot licences.
Par conséquent, la participation des divers intervenants a été importante et nous avons entendu hier la version du gouvernement concernant les types de groupes consultatifs qui ont été créés, le groupe consultatif de la vallée du Nass, les groupes consultatifs sur les pêches et sur la foresterie, de même que les compagnies qui détiennent des intérêts et des permis et ainsi de suite, peu importe qu'il s'agisse de permis des territoires ou de permis forestiers ou de petites entreprises ou de permis d'exploitation de terres à bois.

40. Welcomes the Albanian authorities' efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania's business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;
40. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

37. Welcomes the Albanian authorities’ efforts to improve the business climate by simplifying procedures for registering businesses and obtaining licences and permits; stresses, however, that further improvement is needed, since Albania’s business climate is still regarded as one of the toughest in the Western Balkans; calls on the authorities to address numerous shortcomings, for example in relation to procedures for acquiring land ownership titles, enforcement of contracts, weak public administration and high levels of corruption;
37. se félicite des efforts accomplis par les autorités albanaises pour améliorer l'environnement des entreprises en simplifiant leurs procédures d'enregistrement et d'obtention de licences et de permis; souligne néanmoins que des améliorations sont encore indispensables car l'environnement des entreprises en Albanie est toujours considéré comme l'un des plus difficiles des Balkans occidentaux; demande au gouvernement de régler une série de problèmes, comme ceux relatifs aux procédures d'obtention de titres de propriété foncière, à l'exécution des contrats, aux déficiences de la fonction publique ou au niveau élevé de corruption;

The present profusion of more than 110 different driving licence models, making the business of checking licences extremely difficult, will be replaced by a single model of licence in credit-card format.
Les différents modèles de permis de conduire – plus de 110 – qui coexistent actuellement, et qui dans la pratique compliquent considérablement les contrôles, sont remplacés par un seul modèle de permis de conduire au format d'une carte de crédit.

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;