Vertaling van "business tax structure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

professional tax | business licence tax | business tax | small business tax | trading tax | business occupancy tax | business occupancy assessment
taxe professionnelle | patente | taxe d'affaires

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

business tax | occupation and business tax | occupational tax | trade tax
patente | taxe professionnelle

Tax Structure Committee [ Federal-Provincial Tax Structure Committee ]
Comité du Régime fiscal [ Comité fédéral-provincial du régime fiscal ]

local business tax | occupation tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

Business Assessment and Business Tax Regulation
Règlement sur l'évaluation commerciale et la taxe d'affaires

tax system | tax structure | taxation system | system of taxation
système fiscal | appareil fiscal | réglementation fiscale | régime fiscal

business tax
taxe professionnelle | TP [Abbr.]

business tax
taxe professionnelle | taxe d'affaires

company structure [ organizational structure | business organization(UNBIS) ]
structure de l'entreprise

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Urgent actions are needed to make transitions pay and improve access to employment: reducing employers’ costs of hiring, and exploiting the potential of job creation especially for the low-skilled; reducing disincentives to work; improving the structure of tax and benefits to make work pay, including reducing the tax burden on second earners; providing incentives for the unemployed to set up their own business, e.g. through entrepreneurship training and micro-credits.
Il est urgent de prendre les mesures énoncées ci-après pour mettre à profit les périodes de transition et améliorer l’accès à l’emploi: réduire les coûts à l’embauche supportés par les employeurs et exploiter le potentiel de création d’emplois destinés en particulier aux moins qualifiés; réduire les obstacles au travail; améliorer les régimes de fiscalité et de prestations pour rendre le travail financièrement attrayant, y compris en réduisant la pression fiscale pesant sur le deuxième revenu du ménage; prévoir des mesures incitant les chômeurs à créer leur propre entreprise (formation à l’entrepreneuriat et microcrédit, par exemple).

A number of other equally relevant factors are at play in determining the share of the population falling below the poverty threshold, such as the extent to which the tax system responds to social equity objectives, the way the benefit system is structured by major branches, the targeting of welfare provision, the efficiency of services delivery, the age structure of the population, the business cycle and the general pattern of income distribution and overall economic prosperity.
Un certain nombre de facteurs tout aussi pertinents entrent en jeu et permettent de déterminer le pourcentage de personnes tombant sous le seuil de pauvreté, la manière dont le système fiscal répond aux objectifs d'équité sociale, la façon dont le système de prestation est structuré par branches principales, le choix des objectifs en matière de prestations sociales, l'efficacité des services, la structure de la population par âge, le cycle économique et le schéma général de la distribution des revenus et de la prospérité économique globale.

These include, for example, the historical preference by business for certain means of financing, the characteristics of pension provision, the application of prudential regulations and administrative hurdles, aspects of corporate governance and company law, data gaps and features of many tax systems, as well as inefficient market structures.
L'on peut par exemple citer la préférence historique des entreprises pour certains modes de financement, les caractéristiques des régimes de retraite, l’imposition de règles prudentielles et d'obstacles administratifs, certains aspects de la gouvernance des entreprises et du droit des sociétés, les lacunes en matière de données, les caractéristiques de nombreux systèmes fiscaux et le manque d'efficience des structures de marché.

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

To promote an efficient allocation of resources Member States should direct the composition of public expenditure towards clearly-defined priorities of growth-enhancing and job-creating categories and adapt tax structures to strengthen potential growth and to stimulate private investment, particularly by creating a fiscal framework that is favourable to SMEs and offers incentives to create jobs; Member States should cooperate to combat tax evasion; Member States should also ensure that mechanisms are in place to assess the relationship between public spending and the achievement of policy objectives and ensure the overall coherence of reform packages to deliver innovative economic results, e.g. new ideas, high-tech businesses and regional development (Integrated guideline No 3).
Pour favoriser une affectation efficace des ressources, les États membres devraient consacrer une large part des dépenses publiques aux priorités clairement définies des postes favorisant la croissance et l'emploi et, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et stimuler l'investissement privé, notamment en créant un cadre fiscal incitatif pour les PME et la création d'emploi; les États membres devraient coopérer pour lutter contre l'évasion fiscale; ils devraient également veiller à l'instauration de mécanismes permettant d'évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs politiques et d'assurer la cohérence générale des grandes réformes afin de produire des résultats économiques innovants, c'est-à-dire de nouvelles idées, des entreprises de haute technologie et un développement régional (Ligne directrice intégrée n° 3).

Furthermore, in BNP’s opinion, the criteria governing the application of Article 39 CA of the General Tax Code were justified by the nature and overall structure of the French tax system, certain business sectors being in need of considerable investment.
En outre, selon la BNP, les conditions d'application du dispositif de l'article 39 CA du CGI sont justifiées par la nature et l'économie du système fiscal français, certains secteurs d'activités nécessitant des investissements considérables.

// There are still numerous tax obstacles in the Internal Market to business re-structuring operations across borders and to dividend payments between associated companies.
// Il reste encore de nombreux obstacles fiscaux, sur le marché intérieur, aux opérations de restructuration transfrontalières et au versement des dividendes entre sociétés associées.

The effect of the amended version of the second and third sentences of Section 20(1)(3) of the ITA in conjunction with Article XXIII(5) of the Structural Adjustment Act (Federal Gazette 297/1995) was to make only half the cost of business entertainment deductible. Regardless of proof that entertainment costs primarily serve business purposes, the Austrian Ministry of Finance is of the opinion that, for turnover tax purposes, this must be assessed as 50% non-business consumption, pursuant to Section 1(1)(2)(c) of the TTA, ultimately making only half of the cost of entertainment input-tax-deductible.
La version révisée des 2ème et 3ème phrases du paragraphe 20, sous-paragraphe 1, alinéa 3 de la loi sur l'impôt sur le revenu (article XXIII, alinéa 5 de la loi d'ajustement structurel, BGBl -journal officiel- 297/1995) a pour effet de ne plus rendre les frais de repas pris en compagnie de relations d'affaires déductibles qu'à concurrence de 50 %. Malgré l'apport de la preuve que les dépenses ont un caractère publicitaire et s'inscrivent manifestement dans un cadre professionnel, le ministère autrichien des finances estime que 50 % de ces dépenses ont un caractère personnel au terme du paragraphe 1, sous-paragraphe 1, alinéa 2, point c), de la loi sur l'impôt sur le chiffre d'affaire de 1994 qui réduit de moitié la déductibilité des frais de restauration.