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Traduction de «but fair measures that would help deter » (Anglais → Français) :

If passed, the preventing human smugglers from abusing Canada's immigration act would impose tough but fair measures that would help deter human smugglers from coming to this country.

Si elle est adoptée, la Loi visant à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien imposera des règles rigoureuses mais équitables qui contribueront à dissuader les passeurs clandestins de venir chez nous.


This Communication launches a plan for EU-wide taxation and customs measures that would help the EU to achieve its Lisbon objectives.

Cette communication lance un plan prévoyant des mesures fiscales et douanières à l'échelle de l'Union européenne (UE) pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne.


- In the context of the implementation and possible follow-up of the RCAP and the FSAP, identifying measures that would help foster debt and equity market financing of RD and innovation in companies at different stages of their development.

- Dans le cadre de la mise en oeuvre et éventuellement du suivi du PASF et du PACI, identifie les mesures qui aideraient à stimuler le financement par le marché des participations et de l'emprunt de la R D et de l'innovation dans les entreprises aux différentes étapes de leur développement.


The Commission was also called on to identify measures that would help solve the difficulties, widely acknowledged on the international scene, of front companies and other opaque legal creatures in the fight against money-laundering.

Par ailleurs,elle a été invitée à identifier les mesures susceptibles de résoudre les difficultés, largement reconnues à l'échelle internationale, posées par les sociétés - écrans et autres entités juridiques opaques dans la lutte contre le blanchiment d'argent.


As a result, it was decided to present a White Paper to ascertain the degree of consensus on the possible proposals for policy choices and specific measures that would help the European ICT standardisation policy to better respond to industry and societal needs.

Il a ensuite été décidé de présenter un Livre blanc pour évaluer le degré de consensus sur les propositions possibles concernant les choix politiques et les mesures spécifiques qui aideraient la politique européenne de normalisation des TIC à mieux répondre aux besoins de l’industrie et de la société.


These tough but fair measures would ensure that serious foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse Canadians' generosity.

Ces mesures strictes mais équitables nous donneraient l'assurance que les étrangers ayant commis des crimes graves n'auraient plus le droit d'abuser indéfiniment de la générosité des Canadiens.


These tough but fair measures would ensure that foreign criminals would not be allowed to endlessly abuse our generosity.

Ces mesures strictes, mais équitables, feront en sorte que les criminels étrangers ne seront pas autorisés à abuser sans fin de notre générosité.


That does not make us naive and it does not make us pushovers. Canadians want tough but fair measures to stop those who would abuse our generosity from becoming part of Canadian society.

Les Canadiens veulent des mesures rigoureuses, mais justes pour empêcher les gens qui abusent de notre générosité de faire partie de la société canadienne.


The introduction of a legal instrument, which would enable the EU Member States to mutually recognise non-custodial pre-trial supervision measures, would help reduce the number of non-resident pre-trial detainees in the European Union.

La création d'un instrument juridique à cet effet, qui rendrait possible la reconnaissance mutuelle par les États membres de l'Union européenne des mesures de contrôle présentencielles non privatives de liberté, contribuerait à réduire le nombre de détenus provisoires non résidents dans l'Union européenne.


The Commission will hold regular consultations with Member States and the Oil Industry with a view to identifying, where necessary, Community measures which would help maintain a better balance on the oil market and within the refining industry and which would ensure the free movement of oil products within the Internal Market.

Des consultations régulières avec les Etats membres et l'industrie pétrolière seront poursuivies par la Commission. Elles devraient permettre d'identifier, le cas échéant, les mesures communautaires qui contribueront au maintien d'un bon équilibre sur le marché pétrolier et au sein de l'industrie du raffinage dans la Communauté qui s'avéreraient nécessaires pour garantir la libre circulation des produits pétroliers sur le marché intérieur.




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'but fair measures that would help deter' ->

Date index: 2024-08-24
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