Traduction de «but post-bankruptcy once » (Anglais → Français) :

But post-bankruptcy, once they emerge out of it and there's one whole merger, i.e., Air Canada owns Canadian outright, at that time, if there are any complaints made to us regarding the behaviour of Air Canada and allegations of abuse of dominance or refusal to supply, etc., we will investigate them to the extent that we have jurisdiction.
Toutefois, après la faillite, une fois qu'Air Canada sera carrément propriétaire de Canadien, si nous recevons des plaintes au sujet du comportement d'Air Canada, si l'on prétend que la ligne aérienne abuse de sa position dominante ou refuse de fournir, par exemple, nous ferons enquête dans les limites de notre compétence.

The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.
Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.

Once the undisputed leader, Europe has fallen behind in the race to produce the very best cutting-edge science and has played a secondary role to the United States in the major post-war technological advances.
Autrefois chef de file incontesté, l'Europe a perdu du terrain dans la course à la production scientifique de pointe et d'excellence et n'a joué qu'un rôle secondaire par rapport aux États-Unis dans les grandes avancées technologiques d'après-guerre.

Once a public-sector post is open to migrant workers, the Member States must guarantee equal treatment as far as other aspects of recruitment are concerned.
Lorsqu’un emploi public est ouvert aux travailleurs migrants, les États membres doivent garantir l’égalité de traitement pour ce qui concerne les autres aspects du recrutement.

Post-bankruptcy, honest entrepreneurs should swiftly get a second chance because evidence shows that they are more successful the second time around.
Après une faillite, les entrepreneurs honnêtes devraient rapidement bénéficier d'une seconde chance; il est en effet démontré que le taux de succès est supérieur lors d'un deuxième projet entrepreneurial.

Staff recruited to occupy such posts shall be temporary agents and may be awarded only fixed-term contracts, renewable once for a fixed period.
Le personnel recruté pour occuper ces postes est composé d'agents temporaires et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée, renouvelables une fois pour une période déterminée.

The consequences of bankruptcy include a record of the bankruptcy retained at credit bureaus for approximately six years, and for those who declare more than once, this record will be posted permanently.
Parmi les conséquences de la faillite, il y a un dossier de faillite conservé aux bureaux de crédit pendant environ six ans, et pour ceux qui déclarent plus d'une faillite, ce dossier est gardé en permanence.

Until its conversion on 1 March 2010 into a public limited company, the French post office, La Poste, was treated in the same way as an establishment of an industrial and commercial character (EPIC), that is a legal entity governed by public law which has distinct legal personality from the State, financial independence and certain special powers, without however falling within the insolvency and bankruptcy procedures under ordinary law.
Jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010 en société anonyme à capitaux publics, La Poste française était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire à une personne morale de droit public qui disposait d’une personnalité juridique distincte de l’État, de l’autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales sans toutefois relever des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun.

Staff recruited to occupy such posts shall be temporary agents under Article 2(a) of the Conditions of employment and may be awarded only fixed-term contracts renewable once for a fixed period.
Le personnel recruté pour occuper ces postes est composé d’agents temporaires aux termes de l’article 2, point a), du RAA et ne peut se voir octroyer que des contrats à durée déterminée renouvelables une fois pour une période déterminée.

INSTITUTIONAL REFORM AND DEVELOPMENT : - Support for civil service reform and training : 2,8 million Ecus - Support for the development of active employment policy : 2,0 million Ecus - Support for the Ministry of Transport : 1,5 million Ecus - Support for the consumer protection policy : 1,5 million Ecus PRIVATE SECTOR DEVELOPMENT : - Post -privatisation support to the construction industry :2,0 million Ecus - Assistance to implement bankruptcy procedures :1,25 million Ecus - Support to the Lviv Management Institute :1,0 million Ecus - Support for the implementation of international accounting standards :1,5 million Ecus - Support to the development of the financial markets :1,5 million Ecus - Support to the development of the SME sector :1,0 million Ecus - Agriculture post-privatisation support and extension services :2,0 million Ecus ENERGY REFORM AND DEVELOPMENT : - Assistance to the establishment of a natural gas market in Ukraine :1,5 million Ecus - Saving and energy efficiency in the chemical industry :1,8 million Ecus - Support to address the social impact of coal restructuring in the Donbass region :3,0 million Ecus - Support to the Ukrainian Government in setting up an energy saving scheme :3,0 million Ecus OTHERS : - Facilities, BISTRO programme, etc.:2,2 million Ecus TOTAL 27,35 million Ecus ***
REFORME ET DEVELOPPEMENT : - Assistance pour une réforme de l'administration publique : 2,8 Millions d'Ecus - Aide au développement d'une politique active d'emploi : 2,0 Millions d'Ecus - Appui institutionnel au ministère des Transports : 1,5 Millions d'Ecus - Aide à la politique de la protection du consommateur : 1,5 Millions d'Ecus DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE : - Restructuration du secteur de la construction :2,0 Millions d'Ecus - Mise en oeuvre de la loi sur les faillites :1,25 Millions d'Ecus - Aide à l'Institut de Gestion LVIV :1,0 Millions d'Ecus - Introduction des normes comptables internationales dans les banques :1,5 Millions d'Ecus - Développement du second marché d'actions des firmes privatisées :1,5 Millions d'Ecus - Développement du secteur des PME :1,0 Millions d'Ecus - Besoins spécifiques pour l'agriculture et l'agro-alimentaire durant la privatisation et la post-privatisation :2,0 Millions d'Ecus REFORME ET DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L'ENERGIE : - Création pour le sous-secteur du gaz d'une bourse de commerce orientée vers le marché :1,5 Millions d'Ecus - Promotion des économies d'énergie dans l'industrie chimique :1,8 Millions d'Ecus - Restructuration des houillères dans la région de Donbass :3,0 Millions d'Ecus - Aide au gouvernement Ukranéien dans la mise en oeuvre d'une politique d'économie d'énergie :3,0 Millions d'Ecus AUTRE SECTEURS : Projet BISTRO, actions régionales, etc.,2 Millions d'Ecus TOTAL 27,35 Millions d'Ecus ***