Traduction de «c-11 does indeed » (Anglais → Français) :

Finally, it would appear to me, using that logic, that indeed that $30 billion actually belongs to the ordinary citizens of Canada and not to the union, as long as the union is guaranteed that it does indeed receive the benefits that are part of the contract.
Enfin, si l'on se fonde sur cette logique, il me semble que les 30 milliards de dollars appartiennent aux citoyens ordinaires du Canada et non au syndicat, dans la mesure où l'on garantit à celui-ci qu'il recevra effectivement les avantages prévus dans le contrat.

The bill does indeed appear to be complex, dealing as it does with issues of administrative law and regulations, but it is nevertheless very important and its passage may have a direct impact on the lives of Canadians.
Le projet de loi semble complexe, en effet, puisqu'il traite de questions de droit administratif et de réglementations, mais il est néanmoins très important et son adoption peut avoir des conséquences très directes sur la vie des citoyens.

The Authority notes that, although the SOL does not apply to the sale of entitlements to buy concession power, the SOL does indeed prescribe two methods with which public authorities normally can obtain a market price for the sale of publicly owned land and buildings and consequently ensure that the sale does not involve state aid.
L’Autorité souligne que, même si les lignes directrices SOL ne s’appliquent pas à la vente des droits d’acquisition de l’électricité fournie dans le cadre de la concession, elles préconisent deux méthodes par le biais desquelles les autorités publiques peuvent normalement obtenir un prix du marché pour la vente de terrains et de bâtiments détenus par les pouvoirs publics et dès lors s’assurer que la vente ne s’accompagne pas d’une aide d’État.

Given that Companies A and B already have market power, the agreement is likely to give rise to restrictive effects on competition within the meaning of Article 101(1) if the agreement does indeed decrease the likelihood of entry of Company B into Company A's market, that is to say, the market for X. The efficiency gains in the form of economies of scale generated by the agreement are modest and therefore unlikely to outweigh the restrictive effects on competition.
Les entreprises A et B disposant déjà d'un pouvoir de marché, l'accord est susceptible de produire des effets restrictifs sur la concurrence au sens de l'article 101, paragraphe 1, si l'accord diminue effectivement la probabilité d'entrée de l'entreprise B sur le marché de l'entreprise A, c'est-à-dire le marché du produit X. Les gains d'efficacité sous forme d'économies d'échelle générés par l'accord sont limités et ont dès lors peu de chances de compenser les effets restrictifs sur la concurrence.

The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.
Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.

Second of all, I think that we do have—I might be mistaken here, but I do believe that in the other pieces of legislation we've put forward.I'm not talking about the one that deals with the bridges and tunnels, but Bill C-11 does indeed provide for municipal input in terms of how they can express their views and their concerns, particularly in areas where there's strong urbanization.
Deuxièmement, je pense que nous avons effectivement — peut-être est-ce que je me trompe, mais je pense que dans les autres projets de loi que nous avons présentés.Je ne parle pas de celui qui concerne les ponts et tunnels, mais le projet de loi C-11 prévoit effectivement l'apport des municipalités, la manière dont elles pourront exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations, particulièrement dans les régions de forte urbanisation.

379. Denmark recognises fully that the profession of ski instructor entails risks which justify verifying that the applicant does indeed possess the safety skills needed to ensure that suitable instruction is provided.
379. À cet égard, le Danemark reconnaît pleinement que l'exercice de la profession de moniteur de ski peut impliquer des risques pour la sécurité justifiant que l'on s'assure que le candidat remplit les conditions nécessaires du point de vue de cette sécurité pour garantir un enseignement convenable.

There have been several reasons for this. First, this area is partly governed by the provisions of the Treaty relating to external trade, Articles 112 and 113, and Article 112 does indeed provide for harmonization of export aid.
D'abord, les dispositions du traité concernant le commerce extérieur, à savoir les articles 112 et 113, régissent partiellement ce domaine; l'article 112 en effet prévoit l'harmonisation des aides à l'exportation.

However, the next time round, when this experiment is repeated for the second time, people will understand that democracy at EU level – for it does indeed exist – does not operate outside the normal rules of the game but mirrors how democracy is organised throughout Europe.
Mais la prochaine fois que cette expérience sera renouvelée, les gens comprendront que la démocratie européenne – et elle existe – ne se trouve pas en dehors des règles du jeu normales, mais montre comment la démocratie s'organise en Europe.

The monitoring of aid on the ground is a key part of the machinery to make sure that aid does indeed go to those who need it.
Le monitoring de l’aide sur le terrain constitue une pièce centrale du dispositif afin de s’assurer que l’aide va bien à ceux qui en ont besoin.