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Vertaling van "c-23 does nothing " (Engels → Frans) :

Furthermore, progress on labour market reforms does nothing to impede efforts to stimulate investment and technical progress.

De plus, les progrès accomplis sur le front des réformes du marché du travail n'entravent en rien les efforts de stimulation de l'investissement et du progrès technique.


If the EU does nothing, countries like China are given no incentive to reform or reduce overcapacities.

Si l'Union n'agit pas, des pays tels que la Chine ne seront pas incités à entreprendre des réformes ou réduire leurs surcapacités.


Thus, the term ‘particular reasons’ laid down in Article 4(2) of Directive 89/105 is not sufficiently clear and precise enough to be able to reach the same conclusion as in Deutsche Bahn, i.e. that the national measure does nothing more than to give form in the national legal order to an obligation imposed by the Union legislature.

La notion de «raisons particulières» visée à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE n'est pas suffisamment claire et précise pour que l'on puisse tirer la même conclusion que dans l'affaire Deutsche Bahn, à savoir que la mesure nationale ne fait que transposer en droit national une obligation prévue par le législateur de l'Union.


Nothing in this Regulation should preclude Member States and the Commission from deciding to use IMI for the exchange of information which does not involve the processing of personal data.

Aucune disposition du présent règlement ne devrait interdire aux États membres ou à la Commission d'utiliser l'IMI pour des échanges d'informations ne nécessitant pas le traitement de données à caractère personnel.


Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.


Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.


Furthermore, progress on labour market reforms does nothing to impede efforts to stimulate investment and technical progress.

De plus, les progrès accomplis sur le front des réformes du marché du travail n'entravent en rien les efforts de stimulation de l'investissement et du progrès technique.


Finally, the public service delegation contract does nothing to change that analysis.

Enfin, le contrat de DSP ne modifie en rien cette analyse.


On the technical side, not only does integration cost nothing, but it will also provide returns owing to the synergies achieved with Galileo.

Sur le plan technique, non seulement l'intégration ne coûte rien, mais encore permettra-t-elle de dégager des bénéfices grâce aux synergies attendues avec GALILEO.


On the technical side, not only does integration cost nothing, but it will also provide returns owing to the synergies achieved with Galileo.

Sur le plan technique, non seulement l'intégration ne coûte rien, mais encore permettra-t-elle de dégager des bénéfices grâce aux synergies attendues avec GALILEO.




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'c-23 does nothing' ->

Date index: 2023-10-10
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