Traduction de «c-393 could prohibit » (Anglais → Français) :

In fact, I firmly believe that more than ever French speaking viewers need the protection the CRTC can give them. Members have to understand that Bill C-393 could prohibit every other marketing method except pay per view television and could particularly involve such limited distribution that no new French language service would ever get off the ground.
En fait, je suis convaincue que les téléspectateurs de langue française ont plus que jamais besoin de la protection du CRTC et ce qu'il faut comprendre, c'est que l'adoption du projet de loi C-393 pourrait donner lieu à l'interdiction de toute méthode de mise en marché autre que celle de la télévision à la carte et surtout, cela pourrait donner lieu à une distribution tellement restreinte qu'aucun nouveau service de langue française ne pourrait voir le jour.

They consider that restrictions – including partial restrictions - on Chapter 4 aircraft should be specifically prohibited (cf. Article 6.2 for City airports) given that in their view, for example, operating restrictions and penalties based on noise levels could effectively prohibit or limit the operation of Chapter 4 compliant aircraft at night.
Ils jugent que les restrictions – y compris les restrictions partielles – appliquées aux aéronefs Chapitre 4 devraient être interdites spécifiquement (voir l'article 6, paragraphe 2, relatif aux aéroports urbains), étant donné que, selon eux, les restrictions d'exploitation et les amendes basées sur les niveaux de bruit pourraient effectivement empêcher ou limiter l'exploitation d'aéronefs Chapitre 4 pendant la nuit.

We have said consistently throughout our presentation that we support the intent of the bill as outlined by the minister, but we oppose the fact that it gives the minister unfettered powers to use extraordinary ministerial discretion to make regulations, possibly in secret, that could prohibit but could licence water exports.
Nous avons toujours dit que nous étions en faveur des objectifs du projet de loi, tels que décrits par le ministre, mais que nous étions contre le fait de donner au ministre des pouvoirs discrétionnaires extraordinaires et illimités, c'est-à-dire le pouvoir prendre des règlements, peut-être en secret, qui interdiraient les exportations d'eau, mais qui autoriseraient la délivrance de licences à cette fin.

2. Private financial support for trade with the DPRK, including the granting of export credits, guarantees or insurance, to Member States' nationals or entities involved in such trade where such financial support could contribute to the DPRK's nuclear-related, ballistic-missile-related or other weapons of mass destruction-related programmes or activities, or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016) or by this Decision, or to the evasion of measures imposed by those UNSCRs or by this Decision, shall be prohibited.
2. Est interdit tout appui financier privé aux échanges commerciaux avec la RPDC, notamment en consentant des crédits, des garanties ou une assurance à l'exportation, à des ressortissants ou entités des États membres participant à de tels échanges, lorsqu'un tel appui financier est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive, ou à d'autres activités interdites par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou par la présente décision, ou au contournement des mesures imposées par ces résolutions du Conseil de sécurité ou par la présente décision.

In Slovenia, where a branch collective agreement could prohibit the use of temporary agency workers, the possibility of providing for such a ban has been restricted to cases in which the purpose of the prohibition is to guarantee greater protection for workers or the health and safety of workers.
La Slovénie a limité la possibilité qu’avaient les conventions collectives sectorielles d’interdire le recours au travail intérimaire aux seuls cas où cette interdiction vise à garantir une meilleure protection des travailleurs, de leur santé et de leur sécurité.

Furthermore, the depositary could prohibit temporary deficits in client assets, use buffers or put in place arrangements prohibiting the use of a debit balance for one client to offset a credit balance for another.
En outre, le dépositaire peut interdire les déficits temporaires dans les actifs des clients, utiliser des tampons ou mettre en place des mécanismes interdisant de recourir au solde débiteur d’un client pour neutraliser le solde créditeur d’un autre client.

Bill C-393 could put this in jeopardy.
Le projet de loi C-393 pourrait être dangereux à cet égard.

In the event of a shortage, the federal government could prohibit bulk exports of drugs in order to retain a sufficient inventory in Canada to safeguard public safety.
En cas de pénurie, le gouvernement fédéral pourrait interdire les exportations de médicaments en vrac ou autres afin que les stocks soient suffisants au Canada pour assurer la sécurité publique.

On the question of whether Canada could prohibit LNG tankers from transiting Head Harbour Passage, section 562.1(1)(e) of the Canada Shipping Act does allow for the prohibition of navigation under very specific purposes, such as promoting safe navigation, protection of the marine environment and protecting persons, ships, shore areas, et cetera.
Pour ce qui est de savoir si le Canada pourrait interdire aux navires méthaniers d'emprunter le passage de Head Harbour, l'alinéa 562.1(1)e) de la Loi sur la marine marchande du Canada permet d'interdire la navigation pour des raisons bien précises, entre autres pour promouvoir la sécurité sur l'eau et la protection de l'environnement marin, des personnes, des navires et des côtes.

The scheme could be fully effective if the relevant persons were prohibited from directing, managing, administering or directly or indirectly controlling a body corporate and the prohibition applied throughout the Union.
Le dispositif pourrait, en effet, être pleinement performant si les personnes concernées sont frappées de mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler directement ou indirectement une personne morale et que ces mesures s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Union.